Rapport explicatif

Imposition du travail mobile dans le contexte international.

Cette solution se fondait sur une recommandation du Secrétariat de l'OCDE du 3 avril 2020⁷, laquelle invitait à ne pas adopter un très grand nombre de solutions inappropriées sur le plan fiscal et très lourdes sur le plan administratif. La recommandation décrivait des conditions cadre appelées à s'appliquer initialement jusqu'au 31 décembre 2020. En raison de la nouvelle propagation du coronavirus et des restrictions de mobilité qui en découlaient, la poursuite de cette pratique convenue avec les États limitrophes de la Suisse au moyen d'accords amiables depuis le printemps 2020 a été confirmée dans une lettre d'information du 23 décembre 2020.

Après la suppression des dérogations liées à la pandémie de COVID-19 et la levée consécutive des restrictions de mobilité, les accords amiables susmentionnés ont été abrogés, avec le Liechtenstein à partir du 1^er avril 2022 et avec l'Allemagne à partir du 1^er juillet 2022. L'accord amiable avec la France a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 dans le but de trouver une solution à long terme pour le télétravail effectué à l'étranger dans les deux États et faciliter le traitement fiscal de ces situations. Le 22 décembre 2022, dans le cadre d'un accord entre les autorités compétentes suisses et françaises, des dispositions fiscales sur le télétravail dans l'État de la résidence respectif ont pu être convenues (pour les détails de l'avenant paraphé à la CDI avec la France, voir le ch. 2.2). La validité de l'accord amiable avec l'Italie a pris fin le 1^er février 2023. Le 20 avril 2023, la Suisse et l'Italie ont conclu un accord amiable instaurant une réglementation temporaire qui s'appliquera du 1^er février au 30 juin 2023 à l'imposition du télétravail des frontaliers au sens de l'accord de 1974.⁸

1.5 Relation avec le programme de la législature

Le projet n'a été annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023⁹ ni dans l'arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 202310.

2 Développements du droit international

2.1 Conventions contre les doubles impositions et accords sur l'imposition des travailleurs frontaliers

L'art. 15, par. 1, du Modèle de convention de l'OCDE, dont le texte est généralement repris dans les CDI conclues par la Suisse, prévoit que les salaires, traitements, et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État (État de la résidence), à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État contractant (État du lieu de travail).