Rapport explicatif
Consultation 2023/14: Loi fédérale sur l’imposition du travail mobile dans le contexte international · 22 pages
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Imposition du travail mobile dans le contexte international.
Relations avec les États avec lesquels la Suisse n'a pas signé de CDI
Droit en vigueur Conséquences fiscalesConséquences pour d'une norme les paiements d'imposition expresse compensatoires
Tous les cantons Confédération / cantons: Confédération / cantons: Confédération / cantons:
Droit d'imposer unilatéral etGrâce à la nouvelle norme, pas de compensation illimité de la Suisse, pour tous les jours de travail (quel autant que l'employé qui a que soit le nombre de jours de sa résidence fiscale à travail à domicile) peuvent l'étranger exerce son être imposés par la Suisse. activité lucrative
physiquement dans les
locaux de l'employeur en
Suisse.
Pratique d'exclusion des Plus de pertinence
jours de travail effectué à
l'étranger
Contribuable qui a sa Contribuable domicilié à résidence fiscale à l'étranger:
l'étranger:
Aucune différence avec le En l'absence de CDI, droit en vigueur.
l'imputation de l'impôt
suisse dans l'État de la
résidence n'est possible que
si le droit fiscal de l'État de
la résidence le prévoit
unilatéralement dans son
droit interne. Même si
l'imputation de l'impôt est
garantie unilatéralement par
l'État de la résidence dans
son droit interne, il n'est pas
garanti qu'elle couvrira la
partie relative aux jours
travaillés dans l'État de la
résidence. Une double
imposition n'est pas exclue.