Rapport explicatif
Consultation 2023/14: Loi fédérale sur l’imposition du travail mobile dans le contexte international · 22 pages
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Imposition du travail mobile dans le contexte international.
En revanche, dans les relations avec les États avec lesquels la Suisse n'a pas conclu de CDI, la Suisse dispose d'un droit d'imposer indépendant et illimité en cas de présence physique en Suisse. Le cas échéant, l'imposition s'effectue directement sur la base de l'art. 5, al. 1, let. a, LIFD ou de l'art. 4, al. 2, let. a, LHID.
Outre la réglementation des CDI mentionnée, la Suisse et ses cinq États voisins ont convenu des réglementations spécifiques qui fixent l'imposition des revenus des frontaliers. Le tableau synoptique suivant montre l'attribution du droit d'imposer les revenus d'une activité salariée:
État du lieu deÉtat de la résidenceParticularités travail (Suisse) (État limitrophe)
Allemagne Imposition à la source de Imposition avec Tous les cantons sont
4,5 % maximum du salaireimputation de l'impôt à la concernés.
CDI du 11.8.197111 / brut source suisse
art. 15a concernant les
frontaliers, en vigueur
depuis le 29.12.1993
Autriche Imposition à la source Imposition avec Tous les cantons sont
imputation de l'impôt à la
12 concernés.
CDI du 30.1.1974 / source suisse
nouvelle règle pour les
L'Autriche reçoit une
frontaliers en vigueur
compensation équivalente
depuis le 2.2.2007
à 12,5 % des recettes
fiscales provenant de
l'activité salariée des
personnes qui ont leur
résidence fiscale en
Autriche et travaillant en
Suisse.
France Pas d'imposition Imposition Les cantons concernés
pour les cantons de BE, sont mentionnés dans la SO, BS, BL, VD, VS, NE première colonne. et Les cantons reçoivent de L'accord fait partie
JU la France une intégrante de la CDI.
compensation équivalente
Accord du 11.4.198313,
à 4,5 % du salaire brut des
conclu par le Conseil14
frontaliers .
fédéral au nom des
cantons précités