Rapport explicatif

Imposition du travail mobile dans le contexte international.

effectués à l'étranger. En 2019, dernière année avant la pandémie, selon les chiffres de l'AFC, 8 728 frontaliers ont fait la navette entre l'Autriche et Saint-Gall, pour un salaire brut cumulé de 534 millions de francs, soit un peu plus de 61 200 francs par an et par frontalier en moyenne.

Selon les données de l'administration fiscale du canton de Saint-Gall, environ un quart des frontaliers ont travaillé au moins partiellement en télétravail après le début de la pandémie. Cela a entraîné non seulement des pertes fiscales élevées, mais aussi un surcroît de travail considérable pour l'administration et, plus encore, pour les employeurs. Pendant la pandémie, l'administration fiscale cantonale a consacré un des 10,4 postes à plein temps au remboursement de l'impôt à la source des frontaliers.

En 2020, 9 769 frontaliers autrichiens ont travaillé en Suisse pendant la pandémie, dont 730 dans le secteur public. Chacun de ces frontaliers a apporté des recettes fiscales d'environ 6000 francs par an. L'administration fiscale du canton de Saint-Gall a dû rembourser entre 4,4 et 5,5 millions de francs d'impôt à la source, ce qui correspond à environ 7,5 à 9,5 % des recettes totales de l'impôt à la source, en raison de l'activité exercée en télétravail pendant la pandémie.

Si une base d'imposition expresse pour le télétravail effectué à l'étranger est instaurée dans le droit national, l'attestation des jours de télétravail effectués à l'étranger revêt une grande importance. Une collaboration entre l'employé et l'employeur semble indispensable à cette fin. À cet effet, l'obligation de fournir des attestations doit être clairement définie en ce qui concerne les données salariales, également en vue d'un éventuel échange de renseignements en matière fiscale convenu avec l'étranger. Il faut donc partir du principe que les activités de télétravail entraînent un surcroît de travail de clarification pour toutes les personnes concernées (notamment l'employeur, l'employé, les administrations fiscales cantonales, les administrations fiscales du pays de la résidence). Dans ce contexte, il se conçoit aisément que l'attestation à remettre pour chaque période fiscale à l'intention des autorités de taxation se fonde sur une obligation d'attester des tiers inscrite dans la LIFD et la LHID.

1.4 Accords amiables avec les États limitrophes de la Suisse

En raison des jours de travail obligatoirement effectué en télétravail dans l'État de la résidence à l'étranger pendant la pandémie, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a précisé le 24 avril 2020 dans une information aux administrations cantonales au sujet de l'impôt à la source que l'évaluation pour l'impôt sur le revenu des jours de télétravail à l'étranger devait être effectuée comme si les employés concernés continuaient à être physiquement présents dans les locaux de leur employeur en Suisse. En d'autres termes: les travailleurs qui avaient leur résidence fiscale à l'étranger et qui, jusqu'alors, travaillaient entièrement en Suisse y restaient en principe imposables, même s'ils travaillaient depuis leur domicile à l'étranger en raison des restrictions sanitaires (principe de «l'imposition comme avant»). Les accords amiables négociés par la Suisse avec l'Allemagne, la France, l'Italie et le Liechtenstein ont donc permis, en quelque sorte, de «geler» les assiettes fiscales des différents États et s'inscrivaient dans une approche pragmatique axée sur une optique temporaire. Cela garantissait la sécurité juridique.