Rapport explicatif

Imposition du travail mobile dans le contexte international.

l'essentiel à la pratique actuelle²². Une autre condition pour l'exonération est que l'employeur doit exploiter lui-même le bateau. Sont donc exclues de l'exonération les personnes employées par des agences qui sont mises à disposition d'exploitants de navires et qui ne disposent pas de leurs propres navires de mer.

Let. f

Comme le texte actuel de la disposition est désormais repris dans la let. a^bis, cette disposition peut être abrogée.

Art. 91, al. 1 et 2

Al. 1

La quatrième partie de la LIFD, consacrée à l'imposition à la source, précise que le revenu du travail imposable en Suisse peut également être réalisé hors de Suisse, tant que l'employeur a son siège, son administration effective ou un établissement stable en Suisse. La nouvelle disposition couvre en même temps la réglementation relative au revenu de l'activité lucrative des employés des transports en trafic international aériens, maritimes ou routiers.

Par analogie avec l'art. 35, al. 1, let. a, LHID, la notion générale retenue est celle des travailleurs domiciliés à l'étranger. La répartition actuelle (frontaliers, résidents à la semaine et résidents de courte durée domiciliés à l'étranger) est supprimée. La nouvelle formulation simplifie la référence à la résidence au sens des CDI, car cellesci ne connaissent pas les notions de résident à la semaine et de résident de courte durée. Sur le plan matériel, il n'en résulte aucune conséquence.

Al. 2

Reprend de la disposition actuelle l'exonération du revenu de l'activité lucrative pour les marins travaillant sur des navires de mer exploités par des employeurs ayant leur siège, leur administration effective ou un établissement stable en Suisse, les navires de mer concernés par cette disposition devant battre pavillon suisse. L'exonération expresse de l'imposition dans le cadre de la procédure de décompte simplifiée prévue à l'art. 37a est désormais intégrée à l'al. 2, alors qu'elle était inscrite jusqu'ici à l'al. 1.

Art. 129, al. 1, let. e

Un fonctionnement irréprochable du télétravail effectué à l'étranger, en lien avec les réglementations de droit international public adoptées entre les États, suppose que les données salariales soient attestées de manière adéquate. À cet effet, il convient, en plus des obligations d'attester des tiers déjà fixées par la loi, de fournir aux autorités