Rapport explicatif

Imposition du travail mobile dans le contexte international.

Table des matières

Condensé2

1 Contexte4

1.1 Nécessité d'agir et objectifs visés4

1.2 Jurisprudence du Tribunal fédéral5

1.3 Pratique d'exclusion des jours de travail effectués à l'étranger6

1.4 Accords amiables avec les États limitrophes de la Suisse7

1.5 Relation avec le programme de la législature8

2 Développements du droit international8

2.1 Conventions contre les doubles impositions et accords sur l'imposition des travailleurs frontaliers8

2.2 Avenant à la CDI avec la France11

3 Grandes lignes du projet12

3.1 Réglementation proposée12

3.2 Mise en œuvre15

4 Commentaire des dispositions16

4.1 Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct16

4.2 Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes18

5 Conséquences19

5.1 Conséquences financières19

5.2 Conséquences économiques20

6 Aspects juridiques20

6.1 Constitutionnalité20

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 20 6.3 Forme de l'acte à adopter20