Rapport explicatif

Imposition du travail mobile dans le contexte international.

des recettes supplémentaires de faible ampleur. Les données disponibles ne permettent pas de faire des estimations.

5.2 Conséquences économiques

Les réglementations fiscales sur le télétravail, telles qu'elles ont été paraphées avec la France, ont tendance à faciliter l'embauche de travailleurs étrangers par les entreprises suisses. Cela permet d'offrir des conditions de travail plus flexibles aux travailleurs hautement qualifiés résidant de l'autre côté de la frontière suisse. La présente modification de la loi permet de prendre en compte l'évolution du télétravail transfrontalier dans le droit suisse également. Cela permet de créer une sécurité juridique pour les employés et les employeurs concernés ainsi que pour les autorités fiscales. Un aspect essentiel de cette sécurité juridique réside notamment dans le fait que la Confédération et les cantons peuvent continuer à appliquer les modalités d'imposition existantes dans ce domaine. Par rapport au statu quo, le projet devrait donc avoir peu d'impact économique.

Il faut partir du principe que la mise en œuvre de l'avenant à la CDI entraînera un surcroît de travail (obligation d'attester) pour les autorités fiscales et les employeurs. Selon les informations fournies par l'administration fiscale du canton de Genève, un peu plus de 7000 employeurs sont potentiellement concernés par cette mesure.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Le projet d'acte modificateur unique se fonde sur l'art. 127, al. 1 et 2, Cst. (principes régissant l'imposition). Il est conforme à la Constitution fédérale.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La modification de la LIFD et de la LHID est compatible avec les obligations de la Suisse en matière de droit international. La nouvelle norme fondamentale (art. 5, al. 1, let. a^bis, LIFD et art. 4, al. 2, let. a^bis , LHID) ne peut déployer d'effets concrets que si le droit d'imposer le télétravail effectué à l'étranger est attribué à la Suisse dans le cadre d'une réglementation internationale. Une première étape essentielle a été franchie avec la France.

6.3 Forme de l'acte à adopter

Le projet contient des dispositions importantes fixant des règles de droit qui doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale, conformément à l'art. 164, al. 1, Cst. La