Rapport explicatif

Imposition du travail mobile dans le contexte international.

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d'agir et objectifs visés

Depuis la pandémie de COVID-19, on constate de plus en plus souvent que le lieu d'exécution du travail ne se situe plus nécessairement au siège de l'employeur. Cette situation et la numérisation croissante marqueront durablement le monde du travail moderne, notamment dans le cas des emplois transfrontaliers.

Dans la mesure où l'activité professionnelle est possible indépendamment du lieu, elle devrait en règle générale pouvoir être exercée à domicile. La notion de travail mobile englobe toutes les activités exercées à distance . On entend par là toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail n'est pas effectué dans les locaux de l'employeur, mais sur le territoire de l'État de la résidence (notamment le télétravail à domicile à l'étranger).

Dans un contexte transfrontalier, l'intensification du travail à domicile a également des répercussions sur la fiscalité. Les conventions contre les doubles impositions (CDI) prévoient généralement que les revenus d'une activité salariée sont imposés dans l'État où celle-ci est physiquement exercée. Avec le télétravail, le droit d'imposer passe de l'État dans lequel l'employeur est établi vers l'État dans lequel les travailleurs ont leur domicile.

La Suisse compte nettement plus de travailleurs qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliés ni en séjour en Suisse que de travailleurs suisses exerçant une activité professionnelle dans les pays voisins. Les premiers sont en majorité des frontaliers. La France est de loin le pays dont proviennent le plus grand nombre (plus de la moitié).

Il est prévisible, dans les relations internationales, que la prestation de travail exécutée indépendamment du lieu, entraînera à moyen et à long terme une perte de recettes fiscales pour la Suisse, si aucune adaptation n'est effectuée, ni sur le plan du droit international (dans les conventions contre les doubles impositions et les accords sur l'imposition des travailleurs frontaliers) ni sur le plan du droit interne (lois fiscales nationales).

Le 22 décembre 2022, la Suisse et la France sont convenues d'une solution pour imposer les revenus de l'activité lucrative exercée en télétravail à l'étranger. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2023, le télétravail est possible chaque année jusqu'à 40 % du temps de travail, sans effet sur le droit d'imposer de l'État du lieu de travail. Un avenant à la CDI avec la France doit garantir la réglementation adoptée.

Le présent projet législatif a en premier lieu un objectif fiscal. La base d'imposition dans les lois fiscales nationales garantit l'exercice du droit d'imposer de la Suisse prévu dans les conventions contre les doubles impositions et les accords sur l'imposition des travailleurs frontaliers pertinents. L'accord susmentionné avec la France concernant le droit d'imposer les revenus de l'activité lucrative exercée en télétravail à l'étranger est actuellement le cas d'application immédiat.