Rapport explicatif

Imposition du travail mobile dans le contexte international.

Dispositions finales

Selon l'al. 2, le présent projet laisse au Conseil fédéral le soin de fixer la date de l'entrée en vigueur. Si l'avenant à la CDI avec la France peut déployer ses effets au 1^er janvier 2025, le Conseil fédéral veillera à ce que les modifications du droit national entrent également en vigueur le 1^er janvier 2025.

La disposition générale sur la modification des législations cantonales (art. 72, al. 1, LHID) prévoit que la Confédération tienne compte des cantons lorsqu'elle fixe la date d'entrée en vigueur. Comme il leur laisse en général un délai d'au moins deux ans pour modifier leur législation, un délai plus court peut être envisagé à titre exceptionnel.

5 Conséquences

5.1 Conséquences financières

Le projet a en premier lieu des répercussions sur les recettes de l'imposition des travailleurs frontaliers de France.

Selon les règles ordinaires de la CDI avec la France, qui seraient applicables en l’absence de la solution négociée et qui attribuent le droit d’imposer les salaires à l’Etat dans lequel le télétravail est physiquement exercé, la diminution des recettes fiscales suisses est estimée à un montant à trois chiffres en millions de francs par année se situant dans la fourchette inférieure. Or, dans le cadre du télétravail jusqu’à 40 % du temps de travail annuel, la solution négociée attribue à l’État où est situé l’employeur le droit d’imposer les rémunérations afférentes au télétravail exercé dans l’État de résidence de l’employé. Par rapport aux règles ordinaires de la CDI avec la France, la nouvelle solution permet à la Suisse d’imposer les rémunérations versées à raison des activités exercées en télétravail en France et de conserver 60 % des impôts correspondants. La nouvelle solution sur l’imposition du télétravail préserve ainsi les recettes fiscales suisses par rapport à l’application des règles ordinaires de la CDI avec la France. Les salaires correspondant à du télétravail, dès lors que la part télétravaillée excède les 40 % du temps de travail annuel, sont imposables dans l’Etat de résidence de l’employé. Les estimations des conséquences financières seront revues et, si possible, précisées dans la perspective du message du Conseil fédéral concernant l’avenant (prévu pour le 4ème trimestre 2023).

Lors de la mise en œuvre de l’avenant, il faut s'attendre à une augmentation des charges en personnel et des charges financières pour l'AFC et les administrations fiscales cantonales. L'AFC devra se préparer suffisamment tôt aux nouvelles conditions-cadres et prendre les dispositions nécessaires (mise en place de processus, adaptations organisationnelles, adaptations de l'informatique ou mise en place de l'infrastructure informatique, etc.). La manière dont l'échange de renseignements se déroulera en détail sur le plan technique doit encore être définie avec la France. Ces adaptations devront être conçues de manière à être aussi efficaces que possible et à économiser les ressources.

Par ailleurs, le projet crée la base légale pour l'imposition des jours de télétravail effectué dans les États qui n'ont pas signé une CDI avec la Suisse. Il peut en résulter