Rapport explicatif

données personnelles dans le nouveau système d’information eCert grâce auquel les demandes de certificats pour l’exportation d’animaux et de produits animaux vers les pays tiers peuvent être déposées et traitées par voie électronique. Aucune donnée sensible n’étant enregistrée dans eCert, la réglementation au niveau de l’ordonnance est suffisante.

Annexes : projets d’actes