Rapport explicatif

Condensé

Il est impératif d’adapter les ordonnances réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d'animaux et de produits animaux à la nouvelle législation européenne relative au contrôle des importations. Cela permet de maintenir

l’équivalence de fond entre les dispositions suisses et celles du droit européen et, par là même, de préserver l’espace vétéri-

naire commun Suisse-Union européenne (UE). Les adaptations font également suite au retrait de la Grande-Bretagne de l’UE le 1er janvier 2021 ainsi qu’aux nouvelles prescriptions de l’UE relatives à l’importation d’animaux traités avec certains médicaments antimicrobiens et de denrées alimentaires fabriquées à partir de ces animaux.

Contexte

Dans l’accord agricole bilatéral entre la Suisse et l’Union européenne (UE), la Suisse s’est engagée à adopter des conditions d’importation et de transit équivalentes à celles de l’UE en ce qui concerne les animaux et les produits animaux provenant des pays tiers. Les dispositions régissant les échanges d’importation et de transit d’animaux et de produits animaux entre la Suisse et l’UE correspondent à celles applicables entre les États membres de l’UE. La Suisse et l’UE forment un espace vétérinaire commun ; autrement dit, les contrôles menés à la frontière lors de l’importation de produits dans un État membre de l’UE sont reconnus par la Suisse et vice versa.

La Grande-Bretagne est sortie de l’UE le 1^er janvier 2021 ; depuis lors, les animaux et les produits animaux en provenance de ce pays sont soumis aux conditions d’importation applicables aux pays tiers. L’Irlande du Nord appartenant toujours à l’espace vétérinaire commun, les animaux et produits animaux en provenance de ce pays restent soumis aux conditions d’importation applicables à l’UE.

Par ailleurs, l’UE a édicté de nouvelles dispositions concernant l’importation des animaux de rente traités avec certains médicaments antimicrobiens et des denrées alimentaires obtenues à partir de tels animaux.

Contenu du projet

Le projet vise pour l’essentiel à adapter les ordonnances réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux à la nouvelle législation européenne sur le contrôle des importations. Les adaptations portent en particulier sur les délais de notification préalable pour les animaux et les produits animaux en vue du contrôle vétérinaire de frontière, sur les délais d’exécution de ces contrôles ainsi que sur les tâches des assistants du Service vétérinaire de frontière. Les renvois au droit de l’UE sont mis à jour. Outre les adaptations à la législation européenne sur le contrôle des importations, d’autres modifications s’imposent : d’une part, à cause de la sortie de la Grande-Bretagne de l’UE le 1^er janvier 2021 et du fait que l’Irlande du Nord reste considérée comme faisant partie de l’espace vétérinaire commun ; d’autre part, par analogie au droit de l’UE, le projet prévoit de nouvelles conditions d’importation pour les animaux traités avec certains médicaments antimicrobiens et pour les denrées alimentaires fabriquées à partir de tels animaux. Ces modifications vont dans le sens de la Stratégie Antibiorésistance et s’inscrivent dans une optique de santé publique ; en outre, ces dispositions sont nécessaires pour empêcher que les produits concernés ne se retrouvent sur le marché de l’UE, hors de tout contrôle, dans le cadre de l’espace vétérinaire commun.

Les adaptations suivantes s’y ajoutent :

À des fins de simplifications administratives, une nouvelle base légale autorisera la transmission et le traitement électroniques des demandes de certificats sanitaires pour l’exportation d’animaux et de produits animaux vers les États tiers. Les établissements exportateurs participeront au financement de l’exploitation du nouveau système d’information ad hoc en versant des émoluments.

L’UE redéfinit sans cesse les territoires des États membres qui, en raison d’une épizootie, restreignent ou interdisent le commerce d’animaux, de produits animaux ou d’autres vecteurs potentiels de maladies ; selon le type d’événement, la Suisse doit transposer ces dispositions une à une, à court terme et plusieurs fois par année dans ses ordonnances. L’application des prescriptions déterminantes s’en trouve décalée. La décision d’adapter certains renvois explicites aux actes législatifs de l’UE concernant les conditions harmonisées sur les échanges intracommunautaires (également déterminantes pour la Suisse) doit permettre de simplifier cette procédure : il est prévu que les règlements d’exécution adoptés par la Commission européenne en vue de préciser certains actes, cités dans le droit suisse, seront directement applicables en Suisse.

À certaines conditions, les personnes domiciliées à l’étranger pourront obtenir un passeport suisse pour leur animal de compagnie.

Les conséquences financières pour la Confédération résultent du nouveau système d’information, grâce auquel les demandes de certificats pour l’exportation d’animaux et de produits animaux vers les pays tiers pourront être déposées et traitées par voie électronique. L’adaptation de certains renvois explicites à des actes législatifs de l’UE déchargera les offices fédéraux concernés, la transposition des nouvelles dispositions dans le droit suisse devenant superflue.

Les modifications proposées n’ont aucune conséquence pour les cantons. Les conséquences pour l’économie résultent des émoluments prélevés auprès des établissements exportateurs pour l’utilisation du système d’information qui permettra de déposer et de traiter électroniquement les demandes de certificats sanitaires en vue de l’exportation d’animaux et de produits animaux vers les pays tiers. En contrepartie, la numérisation de la procédure simplifie la tâche aux exportateurs sur le plan administratif. D’autres conséquences pour l’économie découlent de la reprise des conditions d’importation appliquées par l’UE aux animaux traités avec certains médicaments antimicrobiens et aux denrées alimentaires produites à partir de tels animaux.

Les personnes domiciliées à l’étranger sont également déchargées au niveau administratif dans la mesure où elles peuvent, à certaines conditions, obtenir un passeport suisse pour leur animal de compagnie, en lieu et place du certificat vétérinaire prescrit pour l’importation d’animaux provenant de pays tiers.

La reconnaissance immédiate par la Suisse des territoires des États membres qui, en raison d’une épizootie, restreignent ou interdisent le commerce d’animaux, de produits animaux ou d’autres vecteurs potentiels de maladies permet de réagir plus rapidement en cas d’épizootie et de renforcer la lutte contre ces maladies.