Rapport explicatif

selon l’art. 17, al. 2 peuvent aussi être mandatés à cet effet. Le renvoi à l’art. 17 permet de recouvrir les deux cas de figure.

Art. 19

Al. 1 : l’accréditation par le SAS doit recouvrir le domaine de compétence des organes d’expertise. L’alinéa définit des prescriptions pertinentes pour la réalisation des expertises, qui figurent explicitement dans des bases juridiques existantes et d’autres prescriptions officielles.

Al. 2 : souvent, le législateur n’a édicté aucune disposition concrète sur la réalisation des expertises techniques, par exemple pour les véhicules modifiés. En pareil cas, les organes d’expertise reconnus travaillent déjà en suivant leur propre plan d’expertise. Il est spécifié que les plans d’expertise des organes d’expertise s’appliquent en l’absence de prescriptions explicites (voir l’al. 1) relatives aux expertises. Ces plans font partie intégrante de l’accréditation.

Al. 3 : pour être valables, les plans d’expertise des organes d’expertise et leurs mises à jour doivent être approuvés par l’OFROU.

Al. 4 : l’OFROU approuve les plans d’expertise seul ou en collaboration avec d’autres services au besoin (par ex. recours à des spécialistes).

Al. 5 : les coûts de l’approbation des plans d’expertise par l’OFROU et par d’autres services le cas échéant sont à la charge des organes d’expertise concernés.

Art. 26, al. 2

Il est précisé que l’organe d’expertise en question est reconnu selon l’art. 17. Dans le texte italien, le terme « servizi d’esame » est en outre remplacé par « organo di controllo » à des fins d’harmonisation terminologique.

Art. 44, let. d (nouvelle)

Toute personne qui manque à ses obligations résultant de la reconnaissance d’un organe de contrôle sera punie de l’amende, sauf si des dispositions pénales plus sévères s’appliquent.

Art. 47a (nouveau) Disposition transitoire

L’accréditation d’organes d’expertise prend du temps (d’après le SAS, les nouvelles accréditations durent au moins un an¹⁸) et implique des coûts en vertu de l’Oem-Acc. Les organes d’expertise déjà reconnus doivent pouvoir se conformer aux nouvelles dispositions et revoir au besoin leurs domaines de compétence. C’est pourquoi un délai transitoire de cinq ans leur est accordé pour l’application des nouvelles dispositions.

Annexe 2

Le titre est modifié en « Organes d’expertise reconnus ».