Rapport explicatif

permettant d’évaluer et de contrôler en particulier les compétences des organes d’expertise. Le SAS est une instance officielle dont la vocation première est d’évaluer et de contrôler les compétences des organes d’expertise dans le cadre d’une procédure d’accréditation. Pour ce faire, il dispose d’un réseau de spécialistes en la matière, auxquels il peut faire appel pour accomplir ses tâches.

Il existe peu d’organes d’expertise reconnus dans le domaine en question (dix à l’heure actuelle) et leur nombre ne devrait pas augmenter sensiblement à l’avenir vu l’étroitesse du marché suisse. Il apparaît donc disproportionné que l’OFROU acquière et développe des connaissances spécifiques nécessaires à l’évaluation et au contrôle des compétences des organes d’expertise, et mobilise les ressources requises. En outre, certains organes d’expertise reconnus disposent d’ores et déjà d’une accréditation du SAS pour leur domaine d’expertise, obtenue de leur propre initiative. Par conséquent, il a été décidé que l’OFROU ne continuerait plus d’évaluer et de contrôler les compétences des organes d’expertise et que ces tâches seraient assumées à l’avenir par le SAS dans le cadre d’une procédure d’accréditation.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Les modifications proposées sont conformes au droit européen et aux Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux véhicules, qui prévoient tous deux une procédure d’accréditation pour l’évaluation et le contrôle des compétences des organes d’expertise, ainsi que la limitation dans le temps de la reconnaissance des organes d’expertise. Les modifications proposées permettent à la Suisse d’honorer ses obligations découlant d’accords internationaux.

3 Présentation du projet

3.1 Réglementation proposée

La révision en question vise à adapter les dispositions concernant la reconnaissance des organes d’expertise à l’évolution des besoins et à l’accroissement des obligations. À cet égard, il convient également de tenir compte des prescriptions internationales de l’ONU en lien avec l’accord de 1958 et de celles de l’UE dans le cadre de l’ARM. Dans l’UE, le règlement (UE) 2018/858⁹ renferme les exigences les plus complètes posées aux organes d’expertise dans le domaine des véhicules routiers. Jusqu’ici, l’ARM (chap. 12) n’a fait l’objet d’aucune mise à jour visant à l’adapter à ce règlement européen. Dans la perspective d’une éventuelle actualisation ultérieure de l’ARM, la réglementation proposée doit permettre une harmonisation avec le règlement européen en ce qui concerne notamment les exigences fixées aux organes d’expertise. Elle comprend les éléments suivants :

• Exigences applicables concernant la reconnaissance et la notification

L’OFROU exige systématiquement des organes d’expertise qu’ils déposent une demande en vue de leur reconnaissance et de leur notification. Toutefois, cette exigence n’est réglée nulle part jusqu’à présent et sera donc intégrée dans les nouvelles dispositions (art. 17a, al. 1, P-ORT).

L’attestation de compétences requise pour la reconnaissance sera concrétisée par le fait que l’organe d’expertise devra posséder une accréditation valable du SAS pour le domaine d’expertise visé (art. 17a, al. 2, let. a, P-ORT). L’OFROU dispose de moins