Rapport explicatif
Consultation 2023/49: Adaptation des dispositions concernant la reconnaissance d’organes d’expertise technique dans le domaine des véhicules routiers – révision partielle de trois ordonnances · 17 pages
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éventuels coûts additionnels dépendront de la portée des accréditations existantes. Les organes d’expertise qui n’en disposent pas encore devront obtenir une première accréditation.
5.4 Conséquences pour la société
Les mesures proposées permettent de garantir à long terme la compétence d’organes d’expertise reconnus. Il est ainsi tenu compte de l’évolution continue des prescriptions techniques relatives aux véhicules du point de vue de l’amélioration de la sécurité routière.
5.5 Conséquences pour l’environnement
Aucune conséquence pour l’environnement n’est à prévoir.
6 Aspects juridiques
6.1 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse
Les modifications proposées sont compatibles avec les obligations internationales de la Suisse ou sont en partie explicitement requises au niveau international.
Aucune entrave technique au commerce n’est créée. La compatibilité avec le droit de l’UE et les règlements de l’ONU est garantie. Le projet ne contrevient ni aux accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE (ARM) ni aux règlements de l’accord de 1958.
6.2 Délégation de compétences législatives
La révision en question s’inscrit dans le cadre fixé au Conseil fédéral par la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)20 et la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)21 (art. 12, al. 4, LCR et art. 46a LOGA).
20RS 741.01