Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

L’admission de véhicules routiers est subordonnée à la présentation d’attestations certifiant que les prescriptions techniques sont respectées. Les dix organes d’expertise aujourd’hui officiellement reconnus selon l’annexe 2 de l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers (ORT)¹ sont habilités à réaliser des expertises en la matière et à délivrer des documents de contrôle. Les services des automobiles se fondent sur ces attestations de contrôle pour se prononcer sur l’admission à la circulation routière de véhicules et de leurs composants. Les documents de contrôle délivrés par des organes d’expertise reconnus peuvent également servir de base à l’OFROU en vue de l’élaboration de réceptions par type suisses de véhicules.

Si des organes d’expertise reconnus sont en plus notifiés à l’organisation internationale compétente et reconnus par celle-ci dans le cadre de l’accord du 20 mars 1958 concernant l’adoption de Règlements techniques de l’ONU (accord de 1958)² et de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM)³, ils peuvent établir des attestations de contrôle qui pourront servir de base à la délivrance de réceptions par type valables au niveau international.

La systématique est différente pour ce qui est des organes d’expertise pouvant être accrédités par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour des expertises selon les codes normalisés de cette dernière, qui concernent principalement la protection des passagers à bord de tracteurs (cf. annexe 2, ch. 13, de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers [OETV]⁴) est différente. En tant qu’État membre de l’OCDE, la Suisse participe au développement de ces dispositions techniques concernant les véhicules. À cette fin, elle a nommé une « autorité de désignation » (Designated Authority)⁵ qui la représente auprès de l’OCDE et siège dans les groupes de travail correspondants. En principe, une autorité de désignation est libre de se faire également accréditer comme organe d’expertise auprès de l’OCDE. Elle doit apporter la preuve du respect des exigences en la matière directement auprès de l’OCDE. Les organes d’expertise accrédités par l’OCDE peuvent établir des rapports d’expertise que cette dernière contrôle et numérote. Ces rapports sont valables au niveau international sans qu’aucune autre autorité ne doive les valider (cf. UE, CEE-ONU). Actuellement, aucun organe d’expertise suisse n’est accrédité par l’OCDE.

1 RS 741.511

²Accord concernant l’adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements, conclu le 20 mars 1958, RS 0.741.411

³ARM (accord de reconnaissance mutuelle) : accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, conclu le 21 juin 1999, RS 0.946.526.81

4 RS 741.41