Rapport explicatif

Condensé

Le projet de révision en question vise à :mettre à jour et préciser les conditions préalables à la reconnaissance d’organes d’expertise ;

• garantir une évaluation et une surveillance efficaces des organes d’expertise ;

• respecter les obligations internationales concernant les organes d’expertise.

Contexte

Conformément aux obligations internationales de la Suisse, les autorités helvétiques doivent exercer une surveillance des « organes d’expertise ». Ces organes d’expertise technique officiellement reconnus sont habilités à établir des attestations de contrôle sur lesquels se fondent les autorités d’immatriculation pour décider de l’admission à la circulation routière de véhicules et de leurs composants. L’Office fédéral des routes (OFROU) peut délivrer des réceptions par type suisses de véhicules sur la base de documents de contrôle établis par de tels organes d’expertise. Si, dans le cadre d’un accord international, des organes d’expertise sont communiqués (notifiés) à l’organisation internationale compétente, leurs attestations de contrôle peuvent être utilisés pour la délivrance de réceptions par type valables au niveau international.

Le droit suisse subordonne la reconnaissance d’organes d’expertise à l’obtention d’une attestation de compétences ad hoc. Elle ne précise pas qui procède à l’évaluation des compétences. Actuellement, soit l’OFROU réalise ladite évaluation, soit l’organe d’expertise obtient, de sa propre initiative, une attestation de compétences sous la forme d’une accréditation par le Service d’accréditation suisse (SAS). Aujourd’hui, les organes d’expertise sont reconnus pour une durée indéterminée, et il n’est prévu aucun contrôle régulier visant à garantir leurs compétences sur la durée.

La révision d’ordonnances en question vise à adapter les réglementations relatives à la reconnaissance d’organes d’expertise technique de telle sorte qu’elles répondent aux besoins actuels de la Suisse et lui permettent de remplir ses obligations internationales.

Contenu du projet

Les dispositions concernant la reconnaissance et la notification d’organes d’expertise technique dans le domaine des véhicules routiers sont mises à jour et précisées dans le projet de révision, dans le but de satisfaire tant les exigences nationales que les obligations internationales. À cet effet, les principales mesures proposées sont les suivantes :

Avec le progrès technique, les différents domaines d’expertise deviennent toujours plus vastes et complexes. L’acquisition de nouvelles connaissances et ressources spécifiques au sein de l’OFROU pour évaluer les compétences d’organes d’expertise apparaît disproportionnée, dans la mesure où seuls dix d’entre eux sont actuellement reconnus. Par conséquent, pour bénéficier d’une reconnaissance, un organe d’expertise devra à l’avenir apporter la preuve de ses compétences en obtenant une accréditation du SAS pour les domaines d’expertise correspondants. L’évaluation de tels organes est le cœur de métier du SAS. Ce dernier dispose à cette fin d’un réseau de spécialistes dans les différents domaines d’expertise, ce qui permet de garantir une évaluation de qualité des organes d’expertise.