Rapport explicatif

Actuellement indéterminée, la durée de la reconnaissance des organes d’expertise dépendra désormais de la validité de l’accréditation. Pendant la durée de validité de cette dernière, le SAS réalise des audits de surveillance et traite également des avis émis par des tiers concernant l’accréditation d’organes d’expertise. Cette mesure garantira un contrôle régulier des compétences des organes d’expertise.

L’actuelle procédure de reconnaissance des organes d’expertise, qui s’effectue à deux niveaux, est maintenue, mais les différents effets de cette dernière sont désormais définis : il est précisé que la reconnaissance par l’OFROU autorise des activités de contrôle à des fins d’admission à la circulation au niveau national, tandis que celle au moyen d’un arrêté du Conseil fédéral permet de notifier les organes d’expertise dans le cadre d’accords internationaux.

En outre, des dispositions sont dorénavant introduites concernant l’annulation de la reconnaissance, qui n’était pas réglementée.

Jusqu’ici, des émoluments étaient perçus uniquement pour la reconnaissance d’organes d’expertise par l’OFROU, en fonction du temps consacré, et lesdits organes ne payaient rien pour leur notification, l’annulation de leur reconnaissance le cas échéant et l’approbation de leurs plans d’expertise. Désormais, des émoluments seront perçus pour toutes les prestations en lien avec la reconnaissance d’organes d’expertise.