Rapport sur les résultats

Condensé

Contexte

Le 22 mai 2024, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police de mener une procédure de consultation auprès des cantons, des partis politiques et des associations économiques sur l’avant-projet de révision de la loi sur les brevets d’invention. L’objectif de cette modification est d’améliorer la transparence en matière de droits conférés par les brevets dans le domaine de la sélection végétale. L’avant-projet prévoit la mise en place d’un service de clearing : cette plateforme en ligne gérée par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle doit permettre aux obtenteurs de vérifier rapidement et simplement si une variété végétale contient une propriété brevetée. La procédure de consultation a duré du 22 mai au 12 septembre 2024. L’IPI a reçu 53 prises de position au total. Le présent rapport rend compte des avis exprimés et résume les résultats.

Contenu

La majorité des cantons ainsi que les organisations actives dans la sélection végétale et l’agriculture voient dans le service de clearing une chance d’augmenter la transparence et la sécurité juridique.

Certains participants se montrent cependant ouverts à une solution plus simple. D’aucuns soulignent aussi qu’un service de clearing à lui seul ne suffit pas à garantir la transparence et l’accès à la diversité biologique. Ils réclament de nouvelles modifications de la loi sur les brevets, voire des adaptations de la Convention sur le brevet européen.

Les associations économiques et industrielles ainsi que la majorité des milieux professionnels de la propriété intellectuelle rejettent catégoriquement le service de clearing proposé. Considérant qu’il y a actuellement suffisamment de transparence, ils craignent une charge administrative considérable pour les titulaires de brevets. De plus, une modification de la loi serait prématurée, étant donné que la Suisse n’a pas encore défini le régime d’homologation des plantes issues de nouvelles technologies génomiques et que les conséquences de cette réglementation sur le nombre de brevets ne sont pas claires. Ces participants à la consultation jugent en outre le projet disproportionné puisque, en Suisse, le nombre de brevets est faible et l’importance économique de la sélection végétale limitée et qu’aucun litige en la matière n’est connu. Ils mettent en garde contre les conflits avec les droits de propriété, la liberté économique, l’Accord sur les ADPIC et les accords bilatéraux de protection des investissements.

Il existe en revanche un consensus sur la nécessité d’harmoniser les mesures prises en matière de droit des brevets en Suisse avec celles de l’UE.