Rapport sur les résultats

privilèges et des licences croisées pour les deux domaines. L’équilibre établi en 2005 ne devrait pas être remis en cause.

Une entreprise⁴⁰ souligne son rôle de premier plan dans le domaine de la transparence en matière de brevets et renvoie à de nombreuses initiatives existantes qui favorisent la transparence et l’accès aux technologies brevetées – parmi elles des plateformes telles que Traitability, ILP-Vegetable, ACLP et Shoots by Syngenta, qui permettent aux obtenteurs du monde entier d’accéder à des technologies brevetées à des conditions équitables et standardisées. Ces plateformes faciliteraient l’octroi de licences et réduiraient les incertitudes juridiques. Les solutions existantes seraient suffisantes pour répondre aux besoins de transparence dans le domaine de la sélection végétale et feraient l’objet d’améliorations continues. Cette entreprise demande que le projet de modification de la loi soit fondamentalement révisé ou totalement abandonné. Elle est ouverte à des mesures supplémentaires, mais privilégie des solutions sectorielles ciblées et des accords plutôt que des réglementations légales, estimant qu’encourager des initiatives volontaires est plus efficace et plus adapté à la pratique qu’une nouvelle législation.

4.2 Pertinence et proportionnalité du service de clearing

Comme pour l’évaluation de la nécessité d’agir, présentée au ch. 4.1, les participants à la consultation ont des avis partagés sur la pertinence et la proportionnalité du service de clearing envisagé.

D’un côté, les partisans du projet (dont font partie la grande majorité des partis politiques qui ont participé à la consultation⁴¹) soulignent que le service de clearing constitue une approche équilibrée et qu’il contribue à améliorer la transparence et la sécurité juridique. À long terme, il devrait simplifier le travail des obtenteurs et promouvoir les innovations dans ce domaine.

La grande majorité des cantons⁴² considère que le projet législatif propose une solution équilibrée offrant la possibilité aux obtenteurs de vérifier, dès le lancement d’un programme de sélection, si une variété est concernée ou non par un brevet. La procédure de notification facultative par le biais du service de clearing apporterait une plus grande transparence et accroîtrait la sécurité juridique.

La majorité des associations et des organisations d’intérêt⁴³– notamment celles qui sont actives dans le domaine de l’agriculture – jugent, elles aussi, que l’instauration d’un service de clearing est appropriée. De leur point de vue, la mise en place d’une plateforme d’information est opportune. Une organisation⁴⁴ est globalement en faveur du projet de révision, mais se déclare également ouverte à une solution moins contraignante, par exemple l’indication du brevet concerné au moment de l’inscription au registre d’une nouvelle variété.

Un canton⁴⁵ reconnaît que la création d’un service de clearing pourrait constituer une solution en vue d’accroître la transparence dans le domaine des brevets couvrant des propriétés végétales. Toutefois, il relève aussi les divers inconvénients de la solution mise en consultation et notamment le fait qu’elle augmente la charge administrative. Le projet ne résoudrait pas le problème des obtenteurs et des agriculteurs en ce qui concerne les semences brevetées. Faisant remarquer que le brevetage des propriétés végétales est très controversé tant en Suisse qu’en Europe, ce canton critique la superficialité de l’analyse de la situation de départ dans les documents mis en consultation. Ces derniers n’apporteraient pas de réponse à de nombreuses questions pratiques. Il réclame par conséquent un examen plus approfondi du droit des brevets