Rapport sur les résultats

Si divers participants à la consultation¹¹³ concèdent que le projet mis en consultation contribue de manière importante à accroître la transparence, pour les obtenteurs, concernant les brevets dans le domaine de la sélection végétale, ils relèvent toutefois que des adaptations et clarifications additionnelles s’avéreraient nécessaires, tant à l’échelle nationale qu’au niveau de la CBE, afin que les brevets dans le domaine de la sélection végétale ne restreignent pas les variétés végétales obtenues par des procédés conventionnels, lesquels ne sont pas brevetables en vertu de la CBE.

Une organisation¹¹⁴ estime que les brevets sur les procédés basés sur le croisement, la sélection, l’utilisation de variations génétiques naturelles ou de mutations aléatoires devraient être interdits.

Un parti¹¹⁵ observe que le privilège des agriculteurs tel qu’il existe permettrait certes aux agriculteurs de contourner la protection des brevets et des variétés et de multiplier et utiliser du matériel végétal (ou animal), mais que cette approche serait trop restrictive et qu’elle devrait être valable pour tous et non pas seulement pour les agriculteurs. Selon lui, la Suisse, par le biais des traités internationaux, impose également aux autres pays des obligations extrêmement restrictives dans le domaine des semences. L’ONU aurait déjà exprimé ses craintes, car cette manière de procéder mettrait en péril le droit à l’alimentation. De l’avis de ce parti, le privilège des agriculteurs en vigueur en Suisse ne va pas assez loin et viole par exemple l’art. 19, al. 1, let. d, de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales. En vertu de celle-ci, les agriculteurs et d’autres personnes dans les régions rurales ont le droit de conserver, utiliser, échanger, vendre ou multiplier les semences. Le parti relève cependant que la Suisse est l’un des rares pays développés à avoir soutenu activement la Déclaration.