Rapport sur les résultats

De l’avis de nombreuses organisations⁷⁹, il n’appartient pas à la Confédération d’encourager la conclusion de licences volontaires. Elles requièrent par conséquent que cet élément de phrase soit biffé à l’al. 3, arguant que la nature des services mentionnés n’est pas du tout abordée dans le rapport explicatif. La forme qu’ils pourraient prendre ne serait dès lors pas claire. Il serait en outre très douteux qu’encourager la conclusion de licences fasse partie des tâches de l’IPI puisqu’il n’est pas une agence de commercialisation de licences de brevets.

4.4.1.3 Art. 35c, al. 4

S’opposant à cette disposition, un canton⁸⁰ demande sa suppression. Les obtenteurs et les titulaires de brevets qui s’efforceraient d’accroître la transparence ne devraient pas avoir à payer de taxes.

Dans ce contexte, un parti⁸¹ suggère de ne pas fixer des taxes prohibitives afin que les obtenteurs en particulier puissent pleinement profiter des avantages potentiels.

Neuf organisations⁸² proposent également de biffer l’al. 4. Sa formulation serait maladroite dans la version allemande, car « diese Dienstleistungen » pourraient se référer, en fonction de l’interprétation, uniquement aux services mentionnés à l’al. 3 (le terme n’étant utilisé que dans cet alinéa). Ce problème ne se poserait pas dans la version française.

En outre, dix participants⁸³ sont critiques à l’égard du prélèvement de taxes pour l’utilisation du service de clearing, surtout parce que seuls les obtenteurs y seraient soumis et pas les titulaires de brevets. De leur point de vue, le service de clearing contribuerait à une bonne mise en œuvre du droit des brevets. Et ce seraient en premier lieu les titulaires de brevets qui en profiteraient. Il serait en outre dans leur intérêt que les utilisateurs potentiels de leur invention sachent quelles variétés végétales sont concernées par le brevet afin de pouvoir, le cas échéant, négocier une licence. Elles avancent donc qu’il serait logique que les charges relatives au service de clearing soient financées avec les recettes de l’IPI provenant des annuités de brevets et qu’elles ne soient pas répercutées (du moins en partie) uniquement sur les obtenteurs. Ces derniers ne seraient pas responsables du manque de transparence du système actuel. La notification d’une variété représenterait déjà, pour les obtenteurs, une charge supplémentaire.

Certains participants à la consultation⁸⁴ proposent de compléter l’al. 4 comme suit : « L’IPI peut percevoir des taxes pour l’utilisation de services de règlements à l’amiable de litiges. L’utilisation de la chambre de compensation est gratuite pour les déposants. »⁸⁵ Il ne serait pas acceptable que les obtenteurs qui essaient en toute bonne foi d’éviter de violer des brevets doivent payer des taxes pour cela. Il conviendrait en outre de noter que pour un programme de sélection (comme le programme actuel de sélection du blé en Suisse), plus de 100 demandes pourraient être nécessaires chaque année. Les éventuelles taxes pour l’utilisation du service de clearing pourraient dès lors vite avoir des conséquences déraisonnables pour les obtenteurs.

Un parti⁸⁶ critique le fait que le montant des taxes ne soit pas précisé et que seuls les sélectionneurs doivent payer une taxe. Il est d’avis que les titulaires de brevets devraient également y être soumis.