Rapport sur les résultats

Rejetant ces propositions d’adaptation du système des brevets, une organisation²⁸ réclame un temps d’arrêt. Cette révision du droit des brevets arriverait à un moment inopportun, à savoir juste après la clôture de la révision partielle de la loi sur les brevets, et ne serait ni nécessaire ni concluante. Étant donné qu’il n’y aurait que peu de brevets dans le domaine de la sélection végétale en Suisse et qu’il existerait déjà suffisamment de mesures de transparence au niveau international, il manquerait une base factuelle pour une nouvelle réglementation. Il n’y aurait en outre pas de litiges pertinents pour justifier une telle réforme.

Le débat actuel sur les brevets dans la sélection végétale est fortement politisé et s’inscrit dans le contexte des discussions relatives à une possible déréglementation des nouvelles techniques de sélection. Un parti et plusieurs organisations²⁹ critiquent le fait que certains scénarios pessimistes, en particulier la crainte d’une « avalanche de brevets », soient alimentés par les milieux opposés aux organismes génétiquement modifiés. Étant donné que la Suisse n’a pas encore tranché la question, une modification du droit des brevets serait prématurée.

Une critique centrale est que le service de clearing proposé est sans précédent au niveau international et pourrait créer des insécurités juridiques considérables. Une organisation³⁰ déplore qu’il fasse porter de façon disproportionnée le fardeau de la preuve aux titulaires de brevets et qu’il entrave le commerce. Si le Conseil fédéral devait néanmoins maintenir les modifications, celles-ci devraient pouvoir être facilement mises en œuvre et applicables, garantir une répartition claire des responsabilités et s’aligner sur des standards internationaux afin qu’elles n’aient pas de répercussions négatives sur le marché. Au lieu de nouvelles réglementations, elle plaide en faveur du renforcement et du développement des initiatives prises sur une base volontaire par la branche en matière de transparence et d’octroi de licences. Celles-ci seraient déjà établies et proposeraient des solutions pragmatiques permettant d’assurer la protection de la propriété intellectuelle tout en encourageant la force d’innovation de l’économie suisse.

Plusieurs organisations³¹ demandent qu’aucune décision sur le renforcement des mesures de transparence ne soit prise avant que la réglementation des nouvelles méthodes de sélection ne soit arrêtée. Une organisation³² relève en outre que la réglementation des nouvelles technologies de sélection ne serait pas encore adoptée et qu’il n’y aurait pas non plus de projet législatif. Il serait précipité et disproportionné de modifier préventivement le droit des brevets, les développements à venir étant difficiles à prévoir. Les nouvelles techniques de sélection comme le CRISPR/Cas9 pourraient accélérer le processus de sélection et contribuer à la sécurité de l’approvisionnement, tandis que des projets de déréglementation seraient poursuivis au niveau européen. La Suisse devrait attendre les rapports de la Commission européenne et les développements futurs avant d’introduire des mécanismes spéciaux. Une prise de position définitive de l’industrie dépendrait de l’évolution de la réglementation en matière de génie génétique. C’est pourquoi ces participants à la consultation préconisent un report de la décision sur les mesures de transparence.

Une association de professionnels de la propriété intellectuelle³³ estime qu’au lieu de prendre des mesures prématurées, il serait judicieux d’attendre les conclusions du programme de recherche national « Innovation en sélection végétale » (PNR 84), qui examinera notamment le cadre réglementaire et les droits de propriété intellectuelle dans ce domaine à partir de 2025.

Plusieurs participants et organisations³⁴ sont d’avis qu’il n’y a pas de raison de traiter différemment le domaine de la sélection végétale par rapport aux autres secteurs technologiques – notamment l’industrie pharmaceutique et biotechnologique ou encore l’industrie high-tech qui se caractérise par une forte activité de brevetage – où l’analyse de la situation en matière de