Rapport sur les résultats

Une fédération²¹ explique que les obtenteurs biologiques en Suisse ont développé des variétés importantes pour les cultures agroécologiques, apportant ainsi une contribution significative au travail de sélection dans notre pays. Ils seraient de plus en plus touchés par les brevets : ceuxci impacteraient de manière croissante leur travail malgré l’interdiction de breveter des variétés végétales et des races animales, notamment parce qu’on ferait valoir des propriétés de variétés qui ont été obtenues au moyen de procédés de génie génétique également pour des variétés sélectionnées de manière conventionnelle ou biologique.

Deux participants²² préconisent de remplacer le service de clearing proposé par des systèmes harmonisés au niveau international, pour autant qu’ils soient mis en place et aussi contraignants et conviviaux. Ils pourraient dépendre des pouvoirs publics ou des milieux intéressés, au sens d’une solution sectorielle.

Pour un parti²³, la proposition va certes dans le bon sens (augmentation de la sécurité juridique), mais il préférerait une solution moins complexe si une majorité devait s’y rallier lors des débats parlementaires. Un système simple et compréhensible, qui réponde aux attentes de la branche, serait le plus adéquat.

Deux autres partis²⁴ saluent la mise en place d’un service de clearing à l’IPI et les adaptations législatives nécessaires à cet effet. Ils sont d’avis que le projet contribue grandement à augmenter la transparence en matière de brevets pour les obtenteurs. Afin que les brevets dans le domaine de la sélection végétale ne restreignent pas la sélection conventionnelle, il serait toutefois nécessaire de procéder à d’autres adaptations et clarifications, tant au niveau national que dans la Convention sur le brevet européen (CBE).

Une organisation²⁵ est en principe ouverte aussi à une solution plus simple pour améliorer la transparence, par exemple l’indication des brevets lors de l’enregistrement de nouvelles variétés. Elle s’oppose en outre à la brevetabilité des plantes ou de parties de celles-ci (p. ex. les séquences génétiques).

D’autres participants à la consultation estiment que la transparence en matière de brevets dans le domaine de la sélection végétale est suffisamment garantie²⁶.

Un parti²⁷ rejette le projet qu’il considère comme superflu et potentiellement néfaste pour la compétitivité et la force d’innovation de la Suisse. Il fait valoir que les auditions de la CSEC-E avaient montré qu’une modification du droit des brevets n’était pas nécessaire, car le régime actuel conférait déjà une transparence suffisante. Il souligne que les plateformes existantes permettent déjà aux obtenteurs suisses d’accéder aux informations sur les variétés protégées. Il indique en outre que le paysage des brevets en matière de sélection végétale est largement dominé par les brevets européens, qu’il n’existe en Suisse que peu de brevets actifs dans ce domaine et que ceux-ci ont tous été délivrés par l’Office européen des brevets. La création d’un système suisse distinct pour la gestion de ces brevets diminuerait l’attractivité de notre pays comme pôle d’innovation, ce qui serait un désavantage concurrentiel clair dans un marché globalisé. Le parti est fermement convaincu que la transparence peut être améliorée sans modification de la loi, en élargissant les services de conseil proposés par l’IPI. Un soutien ciblé, en particulier aux PME, renforcerait leur compétitivité sans introduire d’obligations légales inutiles. Le parti préconise l’auto-organisation et la responsabilité individuelle des acteurs au lieu d’une intervention superflue du législateur.