Rapport sur les résultats

3.4 Autres organisations

Au total, 24 prises de position d’autres parties intéressées ont été reçues, parmi lesquelles figurent des associations, des organisations, des entreprises et des particuliers.

Près des deux tiers (15) des participants saluent la mise en place d’un service de clearing à l’IPI et la modification de la loi sur les brevets qui la permet¹¹. La majorité propose toutefois diverses adaptations de certains articles de l’avant-projet soumis par le Conseil fédéral et de divers aspects exposés dans le rapport explicatif (voir chap. 4)¹².

Neuf participants rejettent le service de clearing prévu¹³. Les critiques, objections et propositions de modification sont expliquées plus en détail au chapitre 4.

4 Prises de position dans le détail

4.1 Nécessité d’agir

Plusieurs participants à la consultation¹⁴ reconnaissent la nécessité d’améliorer la transparence en matière de droits conférés par les brevets dans le domaine de la sélection végétale. Ils saluent la mise en place d’un service de clearing à l’IPI et les adaptations législatives nécessaires à cet effet.

D’aucuns¹⁵ sont d’avis que la réglementation prévue est clairement définie, que les délais sont définis de manière concrète et que la sécurité juridique est garantie pour les obtenteurs.

Plusieurs participants¹⁶ estiment en outre que la nécessité d’un service de clearing en Suisse existe déjà aujourd’hui et qu’elle se renforcera, indépendamment de la réglementation des nouvelles techniques génomiques (NTG)¹⁷. Ils arguent que l’importance des caractéristiques brevetées augmentera à l’échelle mondiale, peu importe la réglementation suisse. Une organisation¹⁸ se réfère à l’appréciation d’un conseil en brevet selon laquelle, dans 20 ans, au moins la moitié des nouvelles variétés présentera au minimum une caractéristique obtenue par de nouvelles techniques de génie génétique. Par conséquent, chacune de ces variétés de semences serait potentiellement protégée par au moins un brevet. Outre les brevets sur les technologies elles-mêmes, ceux sur les plantes issues de ces procédés poseraient également de plus en plus problème.

Une entreprise¹⁹ souligne, dans sa prise de position, la nécessité d’agir, notamment parce que des systèmes efficaces et contraignants, harmonisés au niveau international, ne sont pas en vue.

Deux organisations²⁰ sont d’avis que le réchauffement climatique pose, à l’agriculture, des défis de plus en plus complexes dans le domaine de la production de plantes. D’où l’importance de disposer d’un service de clearing qui permette de faire face à un nombre croissant de brevets.