Rapport sur les résultats

réelle de la protection des brevets dans la sélection traditionnelle et qu’elle n’est donc pas justifiée.

Du point de vue de six participants à la consultation⁵³, le service de clearing constitue une charge disproportionnée pour les titulaires de brevets, car il leur fait porter le fardeau de la preuve pour l’analyse de la violation. Le projet législatif exigerait des titulaires de brevets un monitorage permanent déraisonnable et leur imposerait des charges administratives élevées et des mesures supplémentaires de conformité, alors que les obtenteurs seraient libérés de toute autre obligation avec une seule notification. Une organisation⁵⁴ souligne en outre dans sa prise de position que les coûts du service de clearing sont disproportionnés par rapport au chiffre d’affaires de l’ensemble de l’industrie suisse de la sélection végétale. La mise en place et l’exploitation de ce service et la charge administrative accrue pour les titulaires de brevets pourraient éroder la compétitivité de l’économie suisse.

Cinq organisations⁵⁵ considèrent que l’avant-projet porte atteinte à la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) et à la liberté économique (art. 27 Cst.) inscrites dans la Constitution fédérale. Par ailleurs, aucun intérêt public ne légitimerait une telle restriction de ces droits fondamentaux. Elles allèguent qu’il n’est pas plus compliqué d’effectuer une analyse de violation de brevets dans le secteur de la sélection végétale que dans d’autres domaines. Au contraire, le nombre réduit d’acteurs suisses ainsi que leur spécialisation sur peu de cultures faciliteraient la réalisation de telles recherches. Elles relèvent de surcroît que l’importance économique de la sélection végétale est limitée en Suisse, et qu’une telle restriction des droits des titulaires de brevets ne se justifie pas. Elles ajoutent que le nombre de brevets dans ce domaine est faible et que même si les plantes issues de NTG étaient autorisées, une forte hausse du nombre de brevets paraît peu vraisemblable. De leur point de vue, le service de clearing n’est ni proportionnel, ni propre à garantir la transparence en matière de brevets dans le domaine de la sélection végétale. Ni nécessaire ni approprié, il ne justifierait en aucun cas les charges administratives et financières que devraient supporter les titulaires de brevets. Dans l’ensemble, les conditions légitimant une telle ingérence dans les droits fondamentaux de ces derniers ne seraient pas réunies.

Six participants⁵⁶ font remarquer que l’oubli d’une notification peut conduire dans les faits à une expropriation des titulaires de brevets en raison de la péremption de leurs droits (art. 47a AP-LBI). Cette solution, elle aussi, serait disproportionnée.

Une personne⁵⁷ est d’avis que les avantages du service de clearing pour les titulaires de brevets, mis en avant dans le rapport explicatif, sont construits de toutes pièces et non démontrés.

Une organisation⁵⁸ déplore le fait que le projet législatif transfère les coûts de transaction des obtenteurs vers les titulaires de brevets et l’IPI. Il existerait en outre des incertitudes quant à l’instrument proposé, notamment concernant la question de savoir s’il contribue effectivement à résoudre le problème.

Une entreprise⁵⁹ estime que le service de clearing instaure des insécurités dans le secteur des exportations et crée de nouvelles barrières au commerce entre la Suisse et les pays voisins, en particulier l’UE. La réglementation serait susceptible d’entraver les importateurs et les exportateurs, surtout les petites entreprises sans expertise juridique interne. De l’avis d’une organisation⁶⁰, le projet législatif n’a qu’une utilité limitée dans notre pays et ne propose aucune solution pour l’exportation de nouvelles variétés à l’étranger.