Rapport sur les résultats

Rapport explicatif

1 Contexte

La sélection végétale devient toujours plus technique, ce qui accroît l’importance des informations sur les brevets pour les obtenteurs. C’est pourquoi la motion 22.3014 « Droits conférés par les brevets dans le domaine de la sélection variétale. Davantage de transparence » déposée le 1^erfévrier 2022 par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) demande une modification législative en vue d’améliorer la transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection végétale.

2 Contenu de l’avant-projet

L’avant-projet de modification de la loi sur les brevets (LBI; RS 232.14) mis en consultation prévoit la mise en place d’un service de clearing, à savoir une plateforme en ligne gérée par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Ce service doit permettre aux obtenteurs de vérifier rapidement et simplement si une variété végétale contient une propriété brevetée. Le rapport explicatif fournit davantage d’informations sur l’avant-projet¹.

3 Prises de position reçues

Le présent rapport résume les résultats de la procédure de consultation. Pour une présentation détaillée des motifs, il est renvoyé au chapitre 4 ci-dessous ainsi qu’aux prises de position originales².

3.1 Cantons

La grande majorité des cantons (22) s’est exprimée sur l’avant-projet. Dix-huit cantons sont favorables au service de clearing³, alors que trois cantons ont renoncé à prendre position ou n’ont formulé aucune remarque⁴. Un canton rejette le projet⁵. Les critiques, objections et propositions de modification sont présentées plus en détail au chapitre 4.

3.2 Partis

Parmi les partis politiques, cinq se sont prononcés⁶. Quatre partis sont en faveur de l’avantprojet⁷, tandis qu’un parti le rejette⁸. Les critiques, objections et propositions de modification sont expliquées plus en détail au chapitre 4.

3.3 Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

Deux associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national se sont prononcées. L’une soutient l’avant-projet⁹, l’autre le rejette résolument¹⁰. Les critiques, objections et propositions de modification sont expliquées plus en détail au chapitre 4.