Rapport sur les résultats

obtenteurs qui auraient décidé en toute transparence de ne pas utiliser un brevet et donc de ne pas obtenir une licence.

4.5 Remarques concernant le rapport explicatif

4.5.1 La protection des obtentions végétales et le droit des brevets

Cinq organisations⁹⁸ estiment qu’à la page 6, quatrième ligne, de la version allemande du rapport, il faut remplacer « Pflanzenarten » (espèces végétales) par « Pflanzensorten » (variétés végétales).

4.5.2 Concernant le ch. 1.1.4 « La transparence dans le système des brevets et ses limites »

Dans le rapport explicatif, il est dit que l’analyse détaillée de la littérature brevets « n’est pas toujours aisée ». Dix participants à la consultation⁹⁹ souhaitent ajouter que dans de nombreux cas, il est tout simplement impossible de savoir, sur la seule base d’une recherche dans la littérature brevets, si une variété donnée est concernée par un brevet. Pour obtenir la certitude qu’une obtention végétale a acquis ses propriétés à l’aide de séquences d’allèles naturels ou d’une variante brevetée, il faudrait que celle-ci soit séquencée, ce qui constituerait un surcroît de travail considérable.

4.5.3 Concernant le ch. 1.1.9 « Faits et chiffres concernant les brevets dans le domaine de la sélection variétale »

Six participants¹⁰⁰ ne sont pas d’accord avec l’affirmation suivante : « Il est estimé que, dans le contexte européen, seule une petite partie (entre 1,5 et 2,7 %) de toutes les variétés végétales est concernée par les brevets. » Il serait faux de dire que les valeurs indiquées (entre 1,5 et 2,7 %) constituent la fourchette des variétés végétales concernées par un brevet. Il s’agirait en réalité des valeurs inférieure et supérieure d’une progression constatée entre 2018 et 2023. Le nombre de variétés concernées par un brevet selon PINTO aurait quasiment doublé au cours des quatre dernières années (+ 93 %). Ils affirment toutefois être conscients que ces chiffres ne sont que des valeurs approximatives, car des incertitudes subsistent.

4.5.4 Concernant le ch. 1.1.11 « Solutions de l’industrie pour améliorer la transparence et faciliter l’utilisation de variétés contenant une caractéristique brevetée »

Une organisation¹⁰¹ fait remarquer que le rapport explicatif contient des erreurs factuelles. Il est par exemple énoncé que le système PINTO ne serait pas exhaustif du fait que l’entreprise Corteva n’y participe pas. Cette affirmation serait inexacte, Corteva ayant soutenu dès le début l’introduction du système PINTO.

4.5.5 Concernant le ch. 1.2.2 « Solution retenue : un service de clearing »

Six participants¹⁰² déconseillent de parler d’« un très grand nombre de notifications » en lien avec le terme « abus ». Une formulation aussi vague pourrait créer des incertitudes juridiques. Selon eux, il serait plus important de savoir si les obtenteurs ont besoin ou non de ces informations pour établir leur programme de sélection (conformément au deuxième exemple mentionné dans le rapport).