Rapport sur les résultats

Liste des abréviations utilisées

ACLP Agricultural Crop Licensing Platform

Accord sur les ADPIC Accord du 15 avril 1994 sur les aspects des droits de la propriété

intellectuelle qui touchent au commerce (Annexe 1C de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce); RS 0.632.2

AP-LBI Avant-projet de révision de la loi sur les brevets d’invention

CBE Convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets euro-

péens, révisée le 29 novembre 2000; CBE 2000, RS 0.232.142.2 CSEC-E Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil

des États

Cst. Constitution fédérale

DFJP Département fédéral de justice et police

FRAND Fair, Reasonable and Non-Discriminatory

ILP International Licensing Platform Vegetable

IPI Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

LBI Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (loi sur les

brevets); RS 232.14

NTG Nouvelles techniques génomiques

PINTO Patent Information and Transparency On-line

RS Recueil systématique du droit fédéral