Rapport sur les résultats

dans le domaine des propriétés végétales et de ses conséquences sur la sélection végétale en Suisse avant qu’une éventuelle solution ne soit retenue pour améliorer la transparence. Dans ce contexte, il conviendrait également de tenir compte des nouveaux procédés de génie génétique, car en raison de leur utilisation, il devient impossible de déterminer si une propriété est issue d’un croisement naturel ou d’un procédé technique.

Un canton⁴⁶ suggère d’aménager le service de clearing de manière à ce que la charge administrative accrue qui en découle ne pèse pas excessivement sur les entreprises. Il importe, selon lui, que la nouvelle obligation de transparence n’ait aucun impact négatif sur l’attractivité de la place économique suisse.

Un parti⁴⁷ salue sur le fond le meilleur équilibre, prévu dans le projet de révision, entre les intérêts des obtenteurs, d’une part, et ceux des titulaires de brevets, d’autre part. Il critique néanmoins le fait que la révision manque l’opportunité d’ancrer plus largement le droit aux semences et de renforcer le libre-échange de matériel de multiplication par le biais du privilège actuel en faveur des agriculteurs. Il rappelle que dans le cadre des accords internationaux, la Suisse défend des réglementations restrictives qui ont déjà fait l’objet de critiques de la part de l’ONU. En vue de garantir la sécurité alimentaire sur le long terme, les agriculteurs ne devraient pas être les seuls à bénéficier du droit aux semences.

D’un autre côté, les opposants déplorent le fait que le service de clearing envisagé augmente clairement la charge administrative des titulaires de brevets et le considèrent comme disproportionné par rapport à l’intérêt public limité.

Un parti⁴⁸ est d’avis que les bases de données internationales existantes offrent une transparence suffisante. L’introduction d’une réglementation supplémentaire constituerait une ingérence dans l’autorégulation et conduirait à une bureaucratie inutile.

Plusieurs participants et organisations⁴⁹ soulignent qu’en Suisse, le nombre de brevets dans le domaine de la sélection végétale est limité et qu’aucun litige en la matière n’est connu. Ils sont quelques-uns⁵⁰ à ajouter également qu’en comparaison avec d’autres branches économiques comptant de nombreuses PME, il y a moins de brevets à prendre en compte dans ce secteur. La proportionnalité de la mesure proposée serait dès lors discutable.

Certains autres participants⁵¹ proposent, en lieu et place, d’intensifier les initiatives volontaires de la branche. Ils rappellent que les plateformes existantes proposent déjà des solutions efficaces pour faciliter l’accès aux brevets et permettre l’octroi de licences à des conditions équitables. Elles créeraient de la transparence, garantiraient aux petits obtenteurs l’accès aux technologies pertinentes et renforceraient par la même occasion la force d’innovation de la branche. De leur point de vue, le service de clearing paraît d’autant plus disproportionné.

Une organisation⁵² constate que les brevets dans le domaine de la sélection végétale sont indispensables pour couvrir les coûts élevés et le processus de développement de longue haleine de nouvelles variétés. Ils complèteraient la protection des variétés et garantiraient une sécurité économique pour les innovations dans ce domaine. Cette participante à la consultation évoque le fait que le droit suisse des brevets prévoit déjà des dispositions spécifiques pour la sélection végétale, telles que le privilège de l’obtenteur et le privilège des agriculteurs (art. 9, al. 1, let. e, et art. 35a LBI), ainsi que les licences de dépendance (art. 36a LBI). Résultant d’une minutieuse pesée des intérêts, ces réglementations simplifieraient considérablement l’accès aux variétés protégées. Dans ce contexte, l’organisation est d’avis que l’étendue des amendements législatifs proposés est totalement disproportionnée par rapport à l’importance