Rapport explicatif

pénal administratif (DPA)²⁹. Pour la même raison, la compétence de mener la procédure et de statuer (décisions, mandats de répression, prononcés pénaux) appartient à l’autorité chargée d’appliquer la présente loi, à savoir l’AFC. Les voies de droit contre les mesures d’instruction ainsi que contre les mandats de répression et les prononcés pénaux sont réglées exhaustivement dans la DPA³⁰, qui régit également les compétences des instances de recours.

4 Conséquences

L’avant-projet de loi entraîne des conséquences financières pour la Confédération et les cantons liées à l’échange automatique des données salariales reçues des employeurs suisses. Par conséquent, il faut s'attendre à une augmentation des charges en personnel et des charges financières pour l'AFC et les autorités fiscales cantonales.

Mis à part les cantons des Grisons, du Tessin et du Valais, qui envoient des données salariales directement à l’autorité compétente italienne, la plaque tournante du dispositif de l’échange automatique de renseignements concernant les données salariales est constituée par l’AFC.

Des ressources sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet («ressources du projet») et pour l’exploitation courante de l’échange automatique de renseignements concernant les données salariales (« ressources opérationnelles »).

Ressources du projet (2025-2026): la mise en œuvre de l'EAR concernant les données salariales nécessite des ressources humaines et financières supplémentaires, notamment dans le domaine informatique, tant au niveau cantonal que fédéral. Comme c'est déjà le cas pour d'autres formes d'EAR, l'AFC devient la véritable plaque tournante pour l'échange de données avec la France en plus de la réception des données envoyées par l’Italie, ainsi que par rapport aux autorités fiscales cantonales. Tant l'AFC que les cantons devront donc se préparer suffisamment tôt aux nouvelles conditions-cadres et prendre les dispositions nécessaires (développement d'un système informatique, mise en place ou adaptation de processus organisationnels, élaboration d'instructions pratiques, etc.).

Ressources opérationnelles: à partir de la mise en service du système informatique, des ressources humaines et des ressources financières annuelles auprès de la Confédération sont nécessaires pour l'exploitation et le support.

Les conséquences financières pour les cantons dépendent principalement du nombre d’employés résidents d’un État partenaire qui travaillent pour un employeur situé dans le canton. Comme la situation à cet égard varie fortement d’un canton à l’autre, en particulier en raison de sa situation géographique, il n’est pas possible, à ce stade,

d’effectuer des estimations financières pour les cantons des conséquences induites par l’échange automatique de renseignements concernant les données salariales.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

Le projet d'acte se fonde sur l'art. 173, al. 2, Cst., selon lequel l’Assemblée fédérale traite de tous les objets qui relèvent de la compétence de la Confédération et qui ne ressortissent pas à une autre autorité fédérale. Il vise à mettre en œuvre l’EAR