Rapport explicatif

Condensé

Les accords contre la double imposition avec l'Italie et la France prévoient des règles spécifiques pour l'imposition des travailleurs frontaliers ou l’imposition du télétravail. Le nouvel accord avec l’Italie est applicable depuis le 1er janvier 2024 ; l’avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France est en phase d’examen par l’Assemblée fédérale. Pour une application correcte de ces règles, les accords prévoient un échange automatique des renseignements concernant les données salariales. La mise en œuvre de ces accords nécessite des bases légales en droit interne afin de pouvoir assurer la transmission des renseignements entre les États concernés. Cette loi contribuera à ce que la Suisse puisse respecter ses engagements internationaux pris dans ce domaine.