Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d'agir et objectifs visés

Par un accord du 23 décembre 2020¹, la Suisse et l’Italie ont convenu de nouvelles règles relatives à l’imposition des travailleurs frontaliers (ci-après désigné par: «accord frontalier»). Cet accord est entré en vigueur le 17 juillet 2023 et est applicable depuis le 1^erjanvier 2024. Il instaure un échange automatique et réciproque des renseignements nécessaires aux fins de l’imposition des travailleurs frontaliers dans leur État de résidence.

L’avenant du 27 juin 2023² modifiant la convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales³ (ci-après désigné par: «avenant télétravail») est actuellement en phase d’examen par l’Assemblée fédérale. On s’attend à ce que cet avenant puisse entrer en vigueur vers la fin de l’année 2024 et devienne applicable dès le 1^erjanvier 2025. Cet avenant contient, en particulier, de nouvelles règles relatives à l’imposition du télétravail. Il instaure un échange automatique et réciproque des renseignements nécessaires aux fins de l’imposition des employés résidents de l’un des États contractants qui travaillent pour un employeur situé dans l’autre État contractant.

Les règles contenues dans ces deux accords renforcent l’attractivité des entreprises, qui peuvent plus facilement engager de la main-d’œuvre qualifiée résidente en France ou en Italie. Inversement, cette main-d’œuvre peut bénéficier des conditions d’engagement auprès d’employeurs suisses.

La mise en œuvre de l’échange automatique de renseignement de ces deux accords nécessite en principe des bases légales en droit interne afin de pouvoir assurer la transmission des renseignements entre les autorités fiscales suisses concernées. Comme ces deux accords sont les premiers conclus par la Suisse à prévoir un échange automatique des renseignements concernant les données salariales, il est proposé de créer une nouvelle loi fédérale dans ce domaine. L’avant-projet de loi règle avant tout la transmission des renseignements entre les employeurs et les autorités fiscales cantonales ainsi qu’entre ces dernières et l'Administration fédérale des contributions (AFC). Les échanges entre autorités fiscales cantonales et autorités étrangères relèvent, le cas échéant, du droit cantonal.

Par ailleurs, un projet de loi distinct sur l’imposition du télétravail dans le contexte international⁴ vise à modifier la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)⁵ et la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)⁶ afin d’obliger les employeurs à communiquer aux autorités fiscales concernées les renseignements prévus par les deux accords internationaux. Ce projet, transmis par le Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale au début du mois de mars 2024, prévoit que les employeurs doivent produire une attestation à l’autorité de taxation, pour chaque période fiscale, sur les données

1 RS 0.642.045.43

²FF 2023 2746

3 RS 0.672.934.91

⁴FF 2024…

5 RS 642.11