Rapport explicatif

Aperçu

D’importantes fluctuations de prix ont marqué les marchés de l’énergie fin 2021 et plus encore durant l’année 2022, provoquant une forte augmentation des besoins en liquidités dans le négoce de l’énergie. Il est possible que de telles fluctuations se répètent à l’avenir ou que les marchés subissent d’autres évolutions imprévisibles et extrêmes. Des problèmes de liquidités peuvent avoir pour conséquence qu’une entreprise fournissant de l’énergie ne puisse plus respecter ses engagements, ne serait-ce que pour une brève période. De telles défaillances d’entreprises isolées pouvant, dans le pire des cas, mettre en danger l’ensemble de l’approvisionnement

en électricité de la Suisse, le Parlement a adopté la loi fédérale sur des aides finan-

cières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) et l’a mise en vigueur au 1er octobre 2022. La

présente révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité doit rendre les en-

treprises d’importance systémique du secteur de l’électricité plus résilientes. Avec cette révision ainsi que les prescriptions en matière de poursuite de l’exploitation (business continuity management) des centrales d’importance systémique, il doit être inutile à l’avenir de recourir à des aides financières de la Confédération.

Contexte

La LFiEl prévoit des aides financières subsidiaires sous la forme de prêts pour les entreprises d’importance systémique du secteur de l’électricité, le but étant de leur fournir temporairement des liquidités dans les cas extrêmes et ce, à condition qu’elles ne soient pas surendettées. La LFiEl, édictée comme une loi fédérale urgente, n’a effet que jusqu’à fin 2026. Le Conseil fédéral soulignait déjà dans son message concernant la LFiEl que celle-ci devrait être remplacée au plus tard dès 2027 par une réglementation ordinaire et complète, qui garantira la sécurité de l’approvisionnement en électricité sans prêts de la Confédération.

Contenu du projet

Le présent projet de loi contient les points suivants :

− Bonne gouvernance d’entreprise : Les entreprises d’électricité d’importance sys-

témique doivent disposer d’une gestion des risques aménagée de manière adéquate. De plus, les membres de l’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle ne doivent pas faire partie de l’organe responsable de la gestion.

− Vérification de la liquidité : Les entreprises doivent en permanence disposer de

suffisamment de liquidités pour pouvoir honorer leurs engagements financiers, même dans des situations de crise. La Commission fédérale de l’électricité (El-Com) aura pour tâche de contrôler la validité des modèles de liquidités.

− Vérification des fonds propres : Les entreprises doivent être suffisamment stables

pour éviter un surendettement, même en cas de crise. Sur ce point également, l’ElCom doit pouvoir vérifier si des fonds propres suffisants sont disponibles dans des situations de crise réalistes.