Rapport explicatif

d’importance systémique. Contrairement à ce qui est prévu dans la LFiEl, les entreprises de droit public et celles dont le siège est hors de Suisse sont également concernées par cette disposition.

Al. 2 : Comme il n’est pas possible de savoir au préalable et de manière claire si une entreprise est réputée d’importance systémique, l’ElCom aura la possibilité de désigner par voie de décision comme entreprises d’importance systémique d’autres entreprises du secteur de l’électricité. Pour que l’ElCom puisse désigner une entreprise comme étant d’importance systémique, celle-ci doit remplir les critères figurant aux let. a et b.

La let. a stipule que l’entreprise doit fournir des prestations fondamentales et en principe indispensables pour l’économie suisse ou régionale, qui ne peuvent pas être fournies par d’autres participants au marché dans un délai supportable pour l’économie. Les pannes de telles entreprises entraîneraient des pénuries d’approvisionnement conséquentes, avec des coûts importants pour l’économie. Cela concerne par exemple des entreprises ne remplissant pas les conditions de l’art. 9a, al. 1, mais qui détiennent une part significative du parc suisse de production, assument la fonction de gérant de l’exploitation de centrales d’importance systémique ou exercent d’autres fonctions d’importance systémique telles que la gestion des groupes-bilan.

La let. b, ch. 1, mentionne les entreprises du groupe liées aux entreprises d’importance systémique (art. 693 du code des obligations⁶[CO]). Celles-ci peuvent être liées à une entreprise d’importance systémique de telle manière que leur panne impacterait aussi l’entreprise d’importance systémique. Il est à cet égard sans importance qu’il s’agisse d’une société mère, d’une société fille ou d’une société sœur de l’entreprise d’importance systémique.

Ch. 2 : Si une entreprise contribue de manière déterminante à l’approvisionnement en électricité régionale, une panne peut mettre en danger l’économie régionale. Ce serait notamment le cas avec une entreprise approvisionnant en électricité de nombreux gestionnaires de réseau. En cas de défaillance du fournisseur, une entreprise doit, que ce soit pour assumer ses engagements ou couvrir ses besoins, trouver à son tour sur le marché la quantité d’énergie nécessaire. Cela peut s’avérer difficile, notamment si la situation est tendue sur le marché ou si une entreprise insolvable du secteur de l’électricité ne parvient pas à mettre sur le marché une part de sa production.

De plus, le ch. 3 garantit que les entreprises produisant en Suisse et dont une panne pourrait mettre en danger l’économie suisse ou régionale puissent aussi être considérées comme d’importance systémique.

Art. 9a^bisOrganisation et gestion des risques

Al. 1 et 2 : La règle proposée ici reprend les principes organisationnels du secteur financier. La séparation entre haute direction et organe de gestion a fait ses preuves pour d’importantes entreprises du secteur financier : l’organe de gestion, souvent soumis à des exigences importantes en termes de délais et de résultats, est accompagné d’une instance indépendante qui surveille la stratégie d’ensemble et la politique de risque de l’entreprise d’importance systémique et peut intervenir pour orienter celles-