Rapport explicatif

1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)⁴ seront cependant nécessaires. Les mesures BCM doivent aussi garantir que les activités d’un grand responsable de groupe-bilan puissent se poursuivre sans interruption si celui-ci est exclu de la bourse. Ces adaptations sont complexes et prendront du temps, raison pour laquelle elles ne figurent pas encore dans le présent projet de loi. L’ouverture de la consultation pour une révision séparée de la loi sur l’approvisionnement en électricité est prévue à cette fin pour l’automne 2024.

Munie de toutes ces dispositions, la Suisse doit être bien préparée pour assurer un approvisionnement en électricité sûr et stable, même après l’expiration de la LFiEl. Il est prévu que les nouvelles bases légales concernant la gouvernance, les fonds propres et les liquidités entrent en vigueur le 1^erjanvier 2027 au plus tard, remplaçant alors immédiatement la LFiEl.

1.2 Réglementation proposée et alternatives examinées

Les champs d’application de la présente révision sont les suivants :

− mesures dans le domaine de la gestion d’entreprise, y compris l’administration et le contrôle (good corporate governance) et obligations de diligence accrues grâce au principe de la garantie d’une activité irréprochable ;

− vérification de la couverture des risques commerciaux des entreprises d’importance systémique au moyen de liquidités et de fonds propres suffisants. Le Conseil fédéral est compétent pour fixer d’éventuelles exigences minimales en matière de liquidités et de fonds propres dans le cas où les mesures prises par les entreprises s’avéreraient insuffisantes.

1.2.1 Exigences minimales en matière d’organisation et de gouvernance

Aucun membre de l’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle d’une entreprise d’importance systémique (aucun membre du conseil d’administration dans le cas d’une société anonyme) ne peut faire partie de l’organe responsable de la gestion. Le Conseil fédéral peut fixer d’autres exigences en matière d’organisation et de gestion des risques, par exemple en assignant clairement des tâches, des compétences et des responsabilités dans la gestion des risques. L’entreprise doit être organisée de manière à pouvoir notamment identifier, limiter et contrôler tous les risques essentiels.

1.2.2 Principe de la garantie d’une activité irréprochable

Les entreprises d’importance systémique et les personnes chargées de leur administration et de leur gestion doivent offrir la garantie d’une activité irréprochable. Les personnes chargées de l’administration et de la gestion doivent en outre jouir d’une

4 RS 281.1