Rapport explicatif

par exemple, que le conseil d’administration doit être en mesure de porter un jugement objectif et indépendant sur la conduite des affaires de la société.

1.6 Alternatives examinées

La crise énergétique, avec ses fluctuations des prix, a montré que les entreprises du secteur de l’électricité ne sont pas dans tous les cas en mesure, par elles-mêmes, de faire face à ces fluctuations. Sans loi remplaçant le mécanisme de sauvetage (statu quo), le danger que représentent les situations critiques du point de vue de l’approvisionnement va perdurer. On ne peut pas partir du principe que les entreprises d’importance systémique prendront suffisamment de mesures pour augmenter la transparence et la résilience dans la gestion des risques liés aux liquidités et aux fonds propres. L’objectif doit être, en remplaçant la LFiEl, que les aides financières de la Confédération deviennent inutiles. Sans règles pour faire suite au mécanisme de sauvetage, l’objectif ne pourra pas être atteint. Ne rien faire n’est donc pas une option pour le Conseil fédéral et il n’y a pas de solutions alternatives.

2 Commentaire des dispositions

Préambule

Les exigences introduites par la présente révision partielle et auxquelles doivent satisfaire les entreprises d’importance systémique peuvent être considérées comme des prescriptions visant à prévenir certains dangers. Du point de vue du droit constitutionnel, il semble pertinent de s’appuyer pour cela sur l’art. 95, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), raison pour laquelle le préambule a été complété en ce sens.

Art. 9a Entreprises d’importance systémique

Al. 1 : La définition des entreprises d’importance systémique s’appuie sur celle fournie par la LFiEl mais en élargit le champ d’application. La valeur de 1200 MW figurant dans la LFiEl correspond certes à la puissance mise en réserve maximale de Swissgrid pour la puissance de réserve et la puissance de réglage (services-système). Swissgrid devrait cependant déjà faire face à une forte mise à contribution du réseau de transport en cas de défaillance atteignant environ 600 MW. Cet ordre de grandeur de 600 MW dépasse déjà nettement la position ouverte autorisée par Swissgrid dans le négoce intraday, que les groupes-bilan de négoce doivent dénouer pour compenser leurs bilans via le marché. Pour pouvoir assurer un haut niveau de stabilité de l’approvisionnement, la présente disposition fixe à 600 MW la valeur de la puissance installée à partir de laquelle une centrale est considérée comme étant d’importance systémique. La défaillance d’un grand groupe-bilan doit aussi être considérée comme d’importance systémique. En effet, Swissgrid considère qu’il faut traiter la panne d’un grand groupe-bilan comme une défaillance de la production. C’est pourquoi tous les responsables d’un groupe-bilan ayant présenté une charge de pointe d’au moins 600 MW au cours des deux dernières années sont désormais également considérés comme