Rapport explicatif

fonds propres, aucune limite n’est imposée à l’activité commerciale. L’entreprise agit dans tous les cas sous sa propre responsabilité.

3.3 Conséquences en matière de finances et de personnel pour la Confédération

Le projet vise à réunir les conditions nécessaires pour que les entreprises d’approvisionnement en électricité d’importance systémique soient prêtes à faire face à des perturbations imprévisibles du marché sans aide de la Confédération. Ces entreprises doivent prévoir des mesures substantielles en matière de liquidités et de financement.

L’importance de la fonction de surveillance de l’ElCom, et donc les charges qui y sont liées, augmentent significativement. Analyser les modèles de liquidités et de fonds propres est une tâche complexe. Ces modèles fournissent des indications sur la robustesse d’une entreprise sous l’angle de différents scénarios de risque. L’ElCom doit d’abord comprendre suffisamment les modèles et saisir de manière plausible leur fonctionnement avant de pouvoir se faire un avis à leur sujet. L’ElCom doit mener une analyse approfondie de ces modèles pour pouvoir se prononcer. Les facteurs à prendre en compte sont nombreux et l’examen des modèles représente donc une tâche de grande ampleur. À partir du moment où les entreprises d’importance systémique et l’ElCom auront établi une bonne compréhension réciproque et où les processus seront bien intégrés, la charge restante restera maîtrisable. Pour assumer son rôle de surveillance, l’ElCom a besoin de personnel pour couvrir cinq postes à plein temps de durée indéterminée. Il lui faudra également des ressources matérielles supplémentaires pour développer ses systèmes informatiques, représentant un coût unique de 1,5 million de francs et des coûts annuels additionnels de 400 000 francs. Les coûts pouvant être attribués aux entreprises d’importance systémique non pas de manière individuelle mais en tant que groupe sont financés via une nouvelle taxe perçue auprès des entreprises d’importance systémique, conformément à l’art. 28a. Les coûts pouvant être attribués de manière individuelle sont facturés aux entreprises concernées sous la forme d’émoluments. L’ElCom est habilitée à faire appel à des experts pour examiner les modèles de liquidités et de fonds propres et pour d’autres tâches (art. 4 du règlement interne de la Commission de l’électricité).

4 Relation avec le programme de la législature et les stratégies nationales du Conseil fédéral

4.1 Relation avec le programme de la législature

Le projet est annoncé dans le message du 24 janvier 2024¹³ sur le programme de la législature 2023 à 2027 et dans l’arrêté fédéral du … 2024¹⁴ sur le programme de la législature 2023 à 2027.