Rapport explicatif

ci. Les entreprises d’importance systémique sont en général déjà organisées de cette façon. On peut toutefois supposer que les prescriptions inciteront les entreprises à prendre encore plus consciencieusement en considération le thème du contrôle des risques (al. 3) que par le passé dans les affaires courantes et que la haute direction se penchera activement et régulièrement sur cette question.

Al. 3 : La gestion des risques englobe les structures organisationnelles ainsi que les méthodes et les processus qui servent à la définition des stratégies de risque et des mesures de pilotage en matière de risques, mais aussi à l’identification, l’analyse, l’évaluation, la gestion, la surveillance des risques et à l’établissement de rapports sur les risques⁷. Les entreprises doivent prendre en compte tous les grands risques susceptibles d’entraîner leur faillite (illiquidité ou surendettement), notamment les risques liés au prix du marché, au crédit et aux liquidités. Suite aux mouvements exceptionnels des prix sur les marchés de l’électricité, l’obligation de payer des garanties (« margin calls ») très élevées pour les contrats à terme constitue un exemple de risque de ce type.

Al. 4 : La disposition permet au Conseil fédéral de fixer des exigences plus précises concernant l’organisation et la gestion des risques des entreprises d’importance systémique. Il peut ici s’agir, par exemple, de prescriptions contraignant le conseil d’administration à instaurer un comité des risques indépendant, qui devra contrôler la gestion des risques de l’entreprise et pourra imposer des mesures organisationnelles ou séparer les uns des autres certains rôles ou fonctions au sein de l’entreprise.

Art. 9a^terGarantie d’une activité irréprochable

Al. 1 : L’exigence de présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable, connue dans le droit des marchés financiers, concerne à la fois les entreprises d’importance systémique elles-mêmes et les personnes chargées de l’administration et de la direction de ces entreprises. L’organe chargé de la haute direction, de la surveillance et du contrôle doit ainsi être composé de personnes veillant, dans leur travail commun en tant qu’organe, à ce que les tâches soient optimalement effectuées. Cet organe doit être assez petit pour pouvoir prendre des décisions de manière efficace mais suffisamment grand pour bénéficier des compétences, de l’expérience et des connaissances de membres issus de différents domaines. Sa taille doit être déterminée en fonction des exigences auxquelles l’entreprise fait face.

À la différence du secteur financier, les entreprises d’importance systémique du secteur de l’électricité ne sont pas tenues d’obtenir une autorisation. L’ElCom ne vérifiera pas si les entreprises offrent la garantie d’une activité irréprochable dans le cadre d’une procédure d’autorisation mais en procédant elle-même à des clarifications lorsqu’elle considérera que cela est nécessaire (art. 22, al. 2, let. d). Il faut cependant partir du principe que les entreprises d’importance systémique engagent des cadres offrant la garantie d’une activité irréprochable. L’exigence de garantie d’une activité irréprochable constituant une notion juridique indéterminée, son examen requiert une certaine marge d’appréciation. Il ne s’agit pas ici de sanctionner un comportement