Rapport explicatif

actuelle, Repower AG, venant ensuite dans l’ordre de taille, n’atteint pas les valeurs minimales. Si elle considère cette entreprise ou d’autres comme étant d’importance systémique, l’ElCom peut toutefois rendre une décision en ce sens.

Les entreprises concernées peuvent se faire exclure du champ d’application des nouvelles règles s’il existe des mesures cantonales (ou communales) équivalentes aux règles du niveau fédéral (possibilité d’opt-out). La sécurité de l’approvisionnement en électricité relève en premier lieu de la branche énergétique (cf. art. 6, al. 2, de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie⁵[LEne]). Il incombe donc principalement aux entreprises concernées et à leurs propriétaires (surtout des cantons et communes) de s’assurer qu’elles disposent de suffisamment de liquidités et de fonds propres et de prendre en tout temps les mesures nécessaires pour garantir l’approvisionnement en électricité. Les entreprises pour lesquelles le droit cantonal (ou communal) prévoit des mesures équivalentes à la présente loi en ce qui concerne la gouvernance d’entreprise, les liquidités et les fonds propres peuvent être libérées du champ d’application des prescriptions. Les exigences concernant les mesures reposent sur l’équivalence du mécanisme de protection. Les mesures cantonales (ou communales) qui entrent en question sont surtout des prescriptions juridiques correspondantes. Il serait aussi possible de protéger une entreprise d’importance systémique contre l’illiquidité ou le surendettement en mettant très rapidement à sa disposition des liquidités suffisantes. Si de telles entreprises faisaient face à un besoin exceptionnel de liquidités ou de fonds propres, elles devront en cas de crise être soutenues par les collectivités publiques concernées.

1.4 Répartition des tâches

En principe, la surveillance incombe à l’ElCom. Les dispositions proposées confèrent à l’ElCom la compétence de surveiller que les entreprises d’approvisionnement en énergie respectent les exigences minimales en matière d’organisation et disposent de fonds propres et de liquidités suffisants. L’ElCom est adaptée pour assumer cette tâche dans la mesure où, en tant qu’autorité de régulation dans le domaine de l’électricité, elle surveille aujourd’hui déjà les marchés en vue d’assurer un approvisionnement sûr et abordable dans toutes les régions du pays (art. 22, al. 3, LApEl). Pour que l’ElCom puisse imposer ses exigences aux entreprises d’importance systémique, elle doit pouvoir recourir aux sanctions correspondantes. En cas de violations graves, elle peut ainsi prononcer une interdiction d’exercer, infliger une sanction d’un montant pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires des trois derniers exercices ou publier une décision incluant des données personnelles.

1.5 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Il n’existe pas encore de prescriptions comparables dans la législation de l’UE. Toutefois, il existe des principes de bonne gestion d’entreprise émis par le G20/l’OCDE (principles of corporate governance). Ceux-ci comprennent des principes sur la stabilité financière et sur la durabilité et la résilience des entreprises. Ils soulignent aussi,

5 RS 730.0