Rapport explicatif

sur les opérations de négoce et les garanties qui y sont liées. Le Conseil fédéral prévoira des obligations de renseigner plus détaillées au niveau de l’ordonnance si cela s’avère nécessaire.

Al. 4 : L’ElCom peut fixer des scénarios de risque que les entreprises d’importance systémique devront prendre en compte de manière standard pour déterminer les fonds propres et les liquidités nécessaires.

Al. 5 : Le Conseil fédéral peut fixer des exigences minimales, par exemple en prescrivant une certaine réserve de liquidités ou de fonds propres ou en fixant un ratio de fonds propres minimal ou une limite d’endettement (rapport entre les fonds propres et les dettes de tiers). Il peut également prévoir que les entreprises soient soumises à des tests de résistance concernant leurs fonds propres et leurs liquidités.

Art. 9a^quinquiesObligation d’annonce

Afin que l’ElCom puisse assumer sa tâche consistant à surveiller le respect des exigences auxquelles les entreprises d’importance systémique doivent satisfaire (art. 22, al. 2, let. d), il faut que les entreprises l’informent si elles remplissent les conditions de l’art. 9a, al. 1. Les entreprises doivent vérifier chaque année si c’est le cas. L’El-Com peut bien sûr aussi effectuer un contrôle auprès d’une entreprise en dehors de cet examen annuel.

Art. 9a^sexiesExemption en présence de mesures équivalentes

Comme pour la LFiEl, la présente réglementation prévoit une clause dite d’« optout ». Si un ou plusieurs cantons protègent les entreprises d’importance systémique de manière équivalente à la présente loi, il n’est pas nécessaire du point de vue fédéral de soumettre ces entreprises à cette loi. On peut notamment penser ici à des mesures permettant aux cantons de mettre des moyens à disposition des entreprises concernées en cas de problèmes financiers. Pour les entreprises organisées selon un droit spécial, il est aussi envisageable que le droit cantonal ou communal contienne déjà des prescriptions concernant la gouvernance, les fonds propres et les liquidités. Il est également prévu dans un tel cas, en respectant la subsidiarité, que les prescriptions du droit fédéral concernant les entreprises d’importance systémique ne s’appliquent pas à ces entreprises-là. L’ElCom décide des exemptions sur demande des entreprises. Si un canton (ou une commune) souhaite fixer des règles équivalentes, il (elle) doit entrer en contact suffisamment tôt avec l’ElCom pour aborder l’équivalence des mesures prévues.

Art. 9a^septiesInterdiction d’exercer

La définition de l’interdiction d’exercer s’appuie fortement sur celle qui figure dans le droit des marchés financiers (art. 33 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers⁹[LFINMA]). L’interdiction de pratiquer est une sanction à caractère administratif. En cas d’infractions graves aux exigences prévues à la section 2a,

9 RS 956.1