Rapport explicatif

l’ElCom peut interdire aux personnes responsables d’exercer une fonction dirigeante dans une entreprise d’importance systémique. L’interdiction d’exercer a un caractère préventif. Elle a toujours comme objectif d’éviter que les personnes concernées ne réitèrent les mêmes violations du droit ou des violations semblables.

L’interdiction d’exercer visée à la section 2a est à distinguer de l’interdiction d’exercer une activité prévue à l’art. 67 du code pénal¹⁰ (CP). Le tribunal ne peut prononcer cette dernière que si l’auteur de l’infraction a commis un crime ou un délit dans l’exercice d’une profession et qu’il a été condamné pour cette infraction à une peine privative de liberté de plus de six mois et qu’il y a lieu de craindre de nouveaux abus. L’interdiction d’exercer au sens de la présente disposition sanctionne quant à elle une violation grave des règles du droit de la surveillance. Ce traitement plus sévère se justifie dans la mesure où, en l’occurrence, il est primordial de protéger le bien que constitue le bon fonctionnement de l’approvisionnement en électricité. Lorsque les destinataires de la sanction ont leur domicile à l’étranger, la mise en œuvre de cette sanction nécessite pour l’ElCom de devoir coopérer avec des autorités étrangères. L’assistance administrative et l’entraide judiciaire revêtent dès lors une importance cruciale. L’interdiction d’exercer peut être prononcée pour une durée de cinq ans au plus (al. 2).

Art. 9a^octiesSanctions en cas de violations graves des prescriptions de la pré-

sente section

Al. 1 : Cette disposition prévoit une sanction administrative en cas de violations graves des prescriptions des art. 9a^bisà 9a^quater. Elle accorde volontairement une certaine marge de manœuvre à l’autorité de surveillance quant au montant de la sanction. Bien entendu, l’ElCom doit tenir compte du principe de proportionnalité. Les circonstances du cas considéré sont déterminantes pour fixer le montant de la sanction. Le montant maximal n’est atteint que dans les cas les plus graves.

D’après l’al. 2, c’est le secrétariat technique de l’ElCom (cf. art. 5 du règlement interne de la Commission de l’électricité du 12 septembre 2007¹¹) qui, avec le président ou le vice-président, enquête sur les violations. L’ElCom prend une décision suite à cette enquête.

Al. 3 : Pour garantir la sécurité juridique et éviter la prescription des faits, il faut que la procédure soit initiée dans un certain délai. Étant donné l’importance des amendes potentielles et les difficultés pouvant découler d’affaires impliquant des éléments à l’étranger, un délai de cinq ans est fixé pour le début de l’enquête.

Al. 4 : Considérant la possibilité de devoir examiner des éléments à l’étranger, il est indispensable que la disposition s’applique indépendamment du lieu (Suisse ou étranger) où la violation a eu lieu.

Art. 9a^noviesPublication de décisions en matière de surveillance