Rapport explicatif

Les délégations prévues dans la LApEl portent en particulier sur l’organisation et la gestion des risques (art. 9a^bis, al. 4), les fonds propres et les liquidités (art. 9a^quater, al. 5), la taxe de surveillance en lien avec les entreprises d’importance systémique (art. 28a, al. 3 et 4) ou encore sur les dispositions transitoires (art. 33c, al. 2).

Grâce à ces délégations, il n’est pas nécessaire d’insérer dans le texte de loi des dispositions extrêmement détaillées. En outre, la plupart des règles que le Conseil fédéral doit définir concernent des sujets pouvant nécessiter des adaptations rapides pour tenir compte des conditions de marché changeantes ou des évolutions techniques.

5.5 Protection des données

L’ElCom tient compte, dans son activité, des droits de la personnalité garantis par la Constitution et concrétisés dans la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)¹⁵. Conformément à l’art. 34 LPD, des données sensibles ne peuvent être traitées que si une loi au sens formel le prévoit expressément. Le droit de l’ElCom de traiter des données personnelles, y compris des données sensibles, portant sur des poursuites pénales et de les conserver par voie électronique est inscrit à l’art. 27 LApEl.