Rapport explicatif

1 Présentation du projet

1.1 Contexte et justification de la révision

Depuis le 1^eroctobre 2022, la loi fédérale du 30 septembre 2022 sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)¹ est en vigueur. Les aides financières constituent un instrument préventif visant à empêcher que des fluctuations importantes des prix dans le négoce international de l’électricité déclenchent une réaction en chaîne de faillites d’entreprises dans le secteur de l’électricité, ce qui pourrait conduire à un effondrement du système. En cas de développements imprévisibles sur le marché, les entreprises électriques suisses d’importance systémique peuvent demander et, si les exigences sont remplies, obtenir auprès de la Confédération des prêts leur permettant de surmonter les problèmes de liquidités. La LFiEl prévoit la mise à disposition de prêts pour un montant de dix milliards de francs. Pour obtenir un prêt, les entreprises sont soumises à des obligations de renseigner et doivent s’acquitter d’un forfait de mise à disposition. La validité de la loi est limitée à fin 2026 et ne sert que de mesure transitoire. À moyen terme, des mesures et des prescriptions doivent être mises en œuvre afin qu’il ne soit plus nécessaire que la Confédération apporte une aide en cas de crise. Dans un premier temps, le Conseil fédéral a soumis au Parlement le projet de loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE), le 29 novembre 2023². Ce projet prévoit des obligations pour les participants au marché de communiquer à la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) des informations concernant leurs transactions et leurs ordres. Il comprend en outre une interdiction des opérations d’initiés et de la manipulation du marché. La nouvelle loi apportera plus de transparence et doit améliorer la surveillance et renforcer la stabilité du système ainsi que la sécurité d’approvisionnement.

Des étapes supplémentaires sont nécessaires dans un deuxième temps pour que la sécurité d’approvisionnement soit renforcée même en cas de situations imprévisibles et pour consolider la stabilité du marché suisse de l’électricité. Le présent projet de loi modifiant la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)³ doit limiter les risques économiques liés aux grandes entreprises d’approvisionnement en électricité. Concrètement, les dispositions légales doivent permettre de gérer les risques liés aux liquidités et aux fonds propres (risque de surendettement) de ces entreprises de manière transparente et proportionnée et de couvrir ces risques avec un capital-risque suffisant. Le projet comprend des exigences concernant la structure organisationnelle et la gestion des risques, ainsi que des mesures garantissant que les entreprises d’importance systémique disposent de suffisamment de réserves de liquidités et de fonds propres.

D’autres mesures sont par ailleurs prévues dans un troisième temps, notamment des prescriptions en vue de garantir en tout temps le fonctionnement de tâches importantes telles que la production d’électricité et la gestion des groupes-bilan (business continuity management, BCM). Les mesures BCM concernent l’exploitation ininterrompue de centrales d’importance systémique en cas de faillite ou lors de procédures concordataires. Des divergences vis-à-vis de certaines prescriptions de la loi du 11 avril

1 RS 734.91

²FF 2023 2865

3 RS 734.7