Rapport explicatif

fautif ; cet examen est de nature purement préventive. L’ElCom a donc la tâche d’évaluer les risques futurs. La garantie requise ferait notamment défaut s’il était à craindre que les personnes impliquées représentent un danger pour les intérêts de l’entreprise à l’avenir.

Al. 2 : Une partie des exigences en matière de garantie consiste, pour les personnes en charge de l’administration et de la gestion, à jouir d’une bonne réputation. La différence par rapport à la garantie prévue à l’al. 1 réside dans le fait que la bonne réputation ne repose pas seulement sur l’ordre juridique en vigueur, mais plutôt sur des considérations morales. De plus, cette évaluation ne s’appuie pas que sur des événements survenant dans le cadre de l’activité de l’entreprise, mais aussi sur ceux survenant dans d’autres domaines. Les personnes chargées de l’administration et de la gestion de l’entreprise doivent aussi, selon l’al. 2, disposer des qualifications nécessaires pour assumer leurs tâches. Les formations effectuées, l’expérience professionnelle et les attestations correspondantes peuvent constituer des critères sur ce point. Le Conseil fédéral édictera des dispositions d’exécution concernant les profils d’exigence.

Art. 9a^quaterFonds propres et liquidités

L’al. 1 fixe le principe selon lequel les entreprises doivent disposer de fonds propres et de liquidités adéquats. Cette prescription doit renforcer la solvabilité des entreprises d’importance systémique pour les rendre plus résilientes face à toutes futures perturbations du marché. Les entreprises doivent, de plus, disposer de réserves calculées de manière suffisante, en fonction de leur activité, pour pouvoir honorer leurs engagements financiers même en cas de situation extraordinaire.

D’après l’al. 2, les entreprises d’importance systémique recourent à des modèles pour déterminer le montant des moyens nécessaires (fonds propres et liquidités). Ces modèles reflètent tous les risques pertinents du point de vue des fonds propres et des liquidités (par exemple évolutions extrêmes des prix sur les marchés de l’énergie) dans des scénarios correspondants. Les scénarios de risque doivent être justifiés de manière compréhensible, documentés et vérifiés régulièrement pour s’assurer qu’ils sont adéquats et pertinents. Les entreprises doivent faire vérifier ces modèles par une société d’audit agréée pour la fourniture de prestations en matière de révision conformément à l’art. 9 de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision⁸.

Al. 3 : Les entreprises d’importance systémique doivent présenter à l’ElCom les modèles et l’attestation d’audit correspondante. L’Elcom vérifie, dans le cadre de son rôle de surveillance, les modèles et les valeurs définies sur la base de ceux-ci pour les fonds propres et les liquidités. La vérification par l’ElCom a en principe lieu une fois par an. L’autorité de surveillance peut cependant en décider autrement, en fonction de son évaluation de la situation en matière de risques. Les entreprises sont tenues de fournir à l’ElCom toutes les informations nécessaires pour cet examen et de mettre à sa disposition les documents requis (art. 25, al. 1). En font notamment partie les données sur l’évolution des fonds propres et des liquidités (par ex. liquidity-at-risk, valueat-risk par rapport aux fonds propres) en progression annuelle, sur l’état des dettes et

8 RS 221.302