Rapport explicatif

lorsqu’elle considère que les mesures prises par les entreprises d’importance systémique pour maintenir leurs liquidités et leurs fonds propres dans les situations critiques examinées sont insuffisantes.

1.3 Cercle des personnes concernées et exceptions en cas de mesures équivalentes des cantons (clause « opt out »)

Le champ d’application de la LFiEl concerne trois grandes entreprises d’électricité : Axpo, Alpiq et BKW. Cependant, d’autres grandes entreprises assument des fonctions d’importance systémique, à savoir le maintien en exploitation de grandes centrales, la gestion de groupes-bilan et la responsabilité de ceux-ci ainsi que la garantie des services-système.

La panne d’un grand fournisseur d’énergie peut provoquer d’autres pannes importantes et même, par un effet domino, une mise à l’arrêt de tout le système. La sécurité d’approvisionnement de la Suisse requiert non pas seulement un lien direct entre producteurs et consommateurs, mais une chaîne organisée allant des producteurs aux consommateurs, et incluant les négociants et les fournisseurs d’énergie. La panne d’un important acteur du marché peut donc entraîner des perturbations massives et, en conséquence, des coûts beaucoup plus élevés pour l’économie. Par exemple, l’entreprise d’approvisionnement d’un fournisseur d’énergie tombant en panne devra clore les positions ouvertes à des prix de marché excessifs.

Swissgrid considère que la panne d’un grand groupe-bilan doit être traitée comme une défaillance de la production. Si un groupe-bilan entre en faillite, les livraisons qui lui sont destinées sont stoppées. Les contrats existants sont annulés et il faut les compenser financièrement. Les consommateurs d’électricité concernés au sein du groupe-bilan ont cependant toujours besoin d’électricité. Swissgrid doit immédiatement mettre cette électricité à disposition (énergie d’ajustement). Pour maintenir l’équilibre du groupe-bilan, il faut conclure des contrats de remplacement de l’électricité ou procéder à des achats de remplacement, lesquels peuvent s’avérer très coûteux en temps de crise. C’est pourquoi tous les responsables d’un groupe-bilan ayant présenté une charge de pointe (soutirage) d’au moins 600 MW au cours des deux dernières années sont également considérés comme d’importance systémique. L’ordre de grandeur de ces 600 MW dépasse déjà nettement la position ouverte autorisée par Swissgrid dans le négoce intraday, que les groupes-bilan de négoce doivent dénouer pour compenser leurs bilans via le marché. De plus, à partir d’une charge de 600 MW (soutirage), l’approvisionnement d’une grande part de la population, qui doit être autant que possible protégée d’une panne, est atteint. Plus la panne est importante et plus grande est la probabilité d’un effet domino, et plus grands sont également les coûts additionnels pour l’économie, même sans effet domino. Les contrats d’achat sont annulés et l’électricité doit être à nouveau achetée à des coûts très élevés. Plus les pannes sont importantes et longues, et plus les coûts de l’énergie d’ajustement que les consommateurs devront finalement payer augmentent rapidement.

Avec les nouvelles règles, les entreprises suivantes seraient considérées comme étant d’importance systémique : Axpo Holding AG, Alpiq Holding SA, BKW SA, Primeo Energie SA, Azienda Elettrica Ticinese (AET), Groupe E SA, Elektrizitätswerk der Stadt Zürich (ewz) et Industrielle Werke Basel (IWB). Sur la base de l’évaluation