Rapport explicatif

congruence entre le cercle des entreprises soumises à la taxe et celui des personnes qui bénéficient de l’utilisation de cette taxe (équivalence collective qualifiée). La taxe annuelle forfaitaire destinée à financer la surveillance peut donc être qualifiée de taxe causale fondée sur l’équivalence collective : conformément au principe de causalité, les taxes perçues auprès d’un groupe précis d’entreprises d’importance systémique couvrent les frais de surveillance que ce dernier occasionne.

Les entreprises exemptées par l’ElCom du respect des prescriptions sur la base de l’art. 9a^sexiesne doivent pas payer la taxe visée à l’art. 28a.

3 Répercussions

3.1 Conséquences économiques

La gestion des risques fait partie des tâches fondamentales des entreprises. Les entreprises d’électricité, et parmi celles-ci les entreprises d’importance systémique, ont donc un intérêt propre à couvrir leurs risques. On peut supposer qu’elles ont amélioré d’elles-mêmes leur gestion des risques suite à la crise énergétique de 2022. Cependant, la couverture individuelle des risques ne prend notamment pas en compte les risques de contagion et les réactions en chaîne pouvant impacter les autres acteurs du marché de l’électricité lorsqu’une entreprise d’importance systémique subit une défaillance. Le projet garantit que les entreprises d’importance systémique gèrent au mieux et réduisent en tout temps leurs risques afin que l’exploitation de leur centrale se poursuive même lors de situations imprévisibles. Le renforcement de leur résilience face aux situations extrêmes pouvant affecter le marché à l’avenir et l’élargissement à d’autres entreprises d’importance systémique ont un effet positif sur la sécurité de l’approvisionnement. La révision a ainsi un impact positif sur l’économie suisse et régionale. Le texte proposé améliore les conditions permettant aux entreprises d’importance systémique d’être prêtes à faire face à des perturbations imprévisibles du marché de manière autonome et sans aide de la Confédération.

3.2 Conséquences pour les différents acteurs

Pour les entreprises concernées (cf. chap. 1.3), la révision signifie des charges supplémentaires et donc des coûts. La première mise à disposition de données et de documents pour l’examen des modèles de liquidités et de fonds propres, surtout, peut impliquer des charges importantes. D’une part, la validation des sociétés d’audit entraîne des coûts. D’autre part, la mise à disposition et la vérification de la plausibilité des documents représentent une charge. Il n’est cependant pas possible, à l’heure actuelle, de quantifier ces coûts. S’y ajoute la taxe de surveillance à payer par les entreprises d’importance systémique. La taxe représente un montant annuel total d’environ quatre millions de francs.

Aucune distorsion de la concurrence n’est attendue, vu que le projet ne prévoit pas de prescriptions strictes en matière de fonds propres et de liquidités pour les entreprises d’importance systémique. Le but du Conseil fédéral est de renforcer la résilience des entreprises d’importance systémique et d’augmenter ainsi la sécurité d’approvisionnement. Pour autant que les risques soient adéquats au regard des liquidités et des