Rapport explicatif

bonne réputation et disposer des qualifications professionnelles requises par la fonction.

La garantie d’une activité irréprochable qu’offre une personne ne peut pas être évaluée de manière générale, dissociée des circonstances concrètes de sa position dans une entreprise précise. Pour l’évaluer, il faut plutôt prendre en compte la fonction spécifique que la personne devrait assumer au sein de l’entreprise en question. Il peut arriver qu’une personne offre toutes les garanties requises pour une certaine fonction, alors qu’elle ne conviendrait pas pour une autre fonction. Ainsi, la situation sera différente selon que la personne est membre de la direction, à la tête de la direction, qu’elle dirige seule l’entreprise, qu’elle est membre du conseil d’administration ou encore qu’elle préside le conseil d’administration. L’ampleur des activités de l’entreprise, le type d’activité, ainsi que la taille et la complexité de l’entreprise importent également.

1.2.3 Prescriptions concernant les fonds propres et les liquidités

Les entreprises d’importance systémique doivent disposer de liquidités et de fonds propres suffisants au regard de leurs activités. Elles veillent à limiter adéquatement leurs risques et s’assurent au moyen d’un capital-risque suffisant. Elles déterminent les valeurs nécessaires en élaborant des modèles de liquidités et de fonds propres qui tiennent compte de situations de crise. L’ElCom peut en outre définir des scénarios standard s’appliquant à toutes les branches, sur la base desquels les entreprises doivent contrôler leurs liquidités et leurs fonds propres et en rendre compte à leur direction ou à leur haute direction. Les modèles de liquidités et de fonds propres doivent être validés par des sociétés d’audit avant d’être transmis à l’ElCom annuellement pour une vérification finale. Les sociétés d’audit surveillées par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision doivent ainsi assumer une part importante de l’activité de surveillance. L’ElCom doit se concentrer sur la vue d’ensemble, la gestion générale et les cas concrets dans lesquels les entreprises n’ont pas respecté leurs obligations. Elle peut collaborer pour cela avec les sociétés d’audit.

Le Conseil fédéral peut fixer des exigences minimales en matière de fonds propres et de liquidités. Il n’est pas prévu d’imposer dès le début des prescriptions fixes concernant les fonds propres ou les liquidités des entreprises. Les entreprises du secteur de l’énergie forment un groupe très hétérogène, leurs champs d’activités et leurs actifs et passifs pouvant présenter différents cas de figure. Elles sont ainsi confrontées à des risques différents d’une entreprise à l’autre et appliquent différentes normes de présentation des comptes. Les risques de sortie de fonds sur un mois doivent par exemple être déterminés spécifiquement pour chaque entreprise. Se baser sur les mêmes valeurs pour toutes les entreprises d’approvisionnement en énergie d’importance systémique ne fait pas sens. Il est essentiel que chaque entreprise gère ses principaux risques de pertes de liquidités et/ou de fonds propres et couvre ces risques par du capital-risque. Dans une première phase, l’ElCom étudie comment les entreprises gèrent leurs liquidités et leurs fonds propres, c’est-à-dire comment elles identifient, évaluent, planifient et surveillent les risques dans ce domaine. Sur cette base, l’ElCom peut, en tant qu’autorité de surveillance, fixer des exigences minimales pour les modèles de liquidités et de fonds propres. Elle peut aussi exiger des améliorations