Rapport de résultats OSR
Consultation 2024/50: Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière visant à intégrer les contenus les plus importants de certaines normes techniques dans le droit fédéral de la signalisation routière; Révision partielle de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière concernant le cours de théorie de la circulation · 96 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 40Fedlex · Rapport sur les résultats
La « ligne de sécurité pour la délimitation d’une zone de danger » figure déjà dans l’OSR, sans précision quant à son champ d’application. Toutefois, ses dimensions ont été conçues exclusivement pour les quais de gare, où elle est recherchée de manière spécifique par les personnes concernées. Si cette même ligne était utilisée dans l’espace de circulation pour délimiter des zones de danger, elle serait nettement trop étroite. Plusieurs études indiquent que les marquages tactiles au sol doivent mesurer entre 60 et 90 cm de large pour être détectés lorsqu’une personne les aborde perpendiculairement. Une largeur de 33 cm, comme celle utilisée sur les quais, risque de ne pas être perçue : la canne pourrait rebondir brièvement sans que la ligne soit identifiée, et la personne ne pas dérouler son pied sur la marque pour en percevoir le relief. Ce compromis a été accepté pour les quais de gare, car les personnes y sont guidées en continu par des marquages tactilo-visuels jusqu’à la ligne de sécurité. Une largeur de 60 ou 90 cm ne serait pas envisageable en raison de l’étroitesse des quais. Dans le cadre de la révision de la norme VSS 40 852 « Marquages tactilo- visuels », il a donc été convenu avec la commission d’experts compétente de préciser que les lignes de sécurité ne doivent être utilisées qu’aux arrêts, le long de la bordure des quais délimitant la zone de danger.
Les délimitations par rapport à la chaussée exigent, conformément à la norme SN 640 075 « Espace de circulation sans obstacles », une différence de niveau. La norme SN 640 852 précise que les marquages tactilo-visuels ne doivent pas remplacer les bordures détectables tactilement. Sur les rampes d’accès ponctuelles, parfois utilisées pour faciliter l’accès aux traversées pour les personnes qui se déplacent en fauteuil roulant ou avec un déambulateur, des zones à plots tactilo-visuels doivent être réalisées pour compenser l’absence de bordure, conformément à la SN 640 075. Ces dispositifs sont régis dans la version révisée de la norme VSS 40 852. Ces principes fondamentaux ne doivent pas être modifiés, car toute modification mettrait gravement en danger les personnes malvoyantes.
À l’art. 72a, al. 2, let. e, P-OSR, il serait préférable d’utiliser la formulation « près des zones L-drive de danger » plutôt que « avant les zones de danger ». À l’al. 3, bien qu’aucune modification ne soit prévue, il conviendrait de préciser que la marque du guidage longitudinal est blanche, tandis que celle du passage pour piétons est jaune. Par ailleurs, nous souhaitons souligner qu’il est indispensable de définir plus clairement la signification des couleurs utilisées pour les marques. Dans la pratique, nous constatons une grande anarchie : certaines lignes ou points sont rouges, jaunes ou violets, sans que leur signification soit compréhensible pour la majorité des usagers, ce qui nuit à la sécurité routière.
Sans avis / non concerné (« sans avis / non concerné » coché dans le questionnaire ou déclaration écrite équivalente)
GT Vélo du PS, AGW, UFT, Graf, GRW, IG Campingland, LUW, BNA & FNG, NWW, OWW, SuisseMobile, usam, FST, Suisse Rando, TGW, Uster, UTP, WBUR, Au pays du camping-car