Rapport de résultats OSR
Consultation 2024/50: Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière visant à intégrer les contenus les plus importants de certaines normes techniques dans le droit fédéral de la signalisation routière; Révision partielle de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière concernant le cours de théorie de la circulation · 96 pages
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3.1.18 Longueurs minimales des lignes de sécurité (question 18)
Acceptez-vous le nouvel art. 73, al. 1bis, P-OSR concernant les longueurs minimales des lignes de sécurité ?
Évaluation quantitative
Nombr Part (en e %)
D’accord Pas Sans avis Total D’accord Pas
d’accord / non d’accord concerné
1. Cantons 23 3 0 26 88 % 12 %
2. Partis politiques représentés à 1 0 0 1 100 % 0 % l’Assemblée fédérale
3. Associations faîtières des communes, (1)9 (1) 0 0 0 % 0 % des villes et des régions de montagne
qui œuvrent au niveau national
4. Associations faîtières de l’économie 0 0 1 1 0 % 0 % qui œuvrent au niveau national
5. Autres milieux intéressés
5.1 Organisations intercantonales 4 0 2 6 100 % 0 %
5.2 Associations nationales du trafic et 11 3 4 18 79 % 21 % mobilité
5.3 Autres associations nationales 0 0 2 2 0 % 0 %
5.4 Assurances 0 0 2 2 0 % 0 %
5.5 Autres 0 0 1 1 0 % 0 %
6. Avis supplémentaires 0 1 14 15 0 % 100 %
Total 39 7 26 72 85 % 15 %
Évaluation qualitative
Approbation de principe (« oui » coché dans le questionnaire ou déclaration écrite équivalente)
AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, PS, 2roues, CCCS, ASTAG, BPA, FSU, CCPCS, CDSVS, L-drive, Pro Velo, UVS, routesuisse, SVSP, TCS, Velosuisse, VFAS, VSS
Nous estimons que l’ajout de cet article dans l’OSR est très pertinent. AR
Du point de vue de l’autorité de contrôle, il serait souhaitable que la signification des lignes BE continues courtes, notamment en ce qui concerne l’interdiction de les franchir ou de les
longer par la gauche (par ex. avant le début d’une surface interdite au trafic ou à proximité
d’un carrefour avec signal « Stop »), soit également intégrée dans la loi. Cela permettrait
d’établir une base juridique claire pour sanctionner ces infractions, lesquelles surviennent
régulièrement.
Il est effectivement important de ne pas diminuer les longueurs minimales des lignes. Le fait FR de les diviser en deux articles rend la loi plus claire et permets aux agents de se baser sur
une loi lors des dénonciations. Rappelons également que ces distances minimales
permettent de garantir une sécurité minimale aux usagers de la route.
Nous approuvons le nouvel art. 73, al. 1bis, P-OSR concernant les longueurs minimales des VD lignes de sécurité. Cependant, nous souhaitons émettre une réserve concernant les
nouveaux carrefours à sens giratoire, appelés « Turbo giratoires » à deux voies, qui
séparent, sur une certaine longueur, les voies de circulation par une ligne continue. Selon
cette nouvelle législation, cette ligne ne pourrait être considérée comme une « Ligne de
sécurité » (OSR 6.01). Il serait donc pertinent d’ajouter une disposition « c. » spécifiant «
dans une intersection à sens giratoire : 20 m » afin d'assurer une application appropriée
pour ces configurations particulières.
9 La prise de position du UVS n’a pas pu être prise en considération, car les différentes remarques ne permettent pas de les associer clairement à une option de réponse (« approbation de principe » ou « rejet de principe »).