Rapport explicatif

3.2 Variantes rejetées

3.2.1 Variante sans clause rétroactive

La minorité rejette la variante de la majorité et s’oppose donc à une révision de la LFMG à ce stade. Ceci étant, elle a soumis d’autres propositions au cas où une révision devait tout de même être décidée. La CPS-N a discutés ces propositions lors de sa séance des 17 et 18 juin 2024.

La minorité considère en particulier la clause de rétroactivité comme problématique car incompatible avec le droit de la neutralité. Elle estime en effet qu’il n’est pas possible de modifier une loi au cours d’un conflit au profit de l’une des parties belligérantes. Cela contrevient aux obligations de neutralité, en particulier à l’égalité de traitement, et à la tradition de neutralité de la Suisse. De plus, modifier les conditions de contrats déjà conclus serait contraire à la pratique commerciale habituelle.

La minorité a en conséquence soumis une proposition qui reprend la limitation automatique à cinq ans de la durée de validité des déclarations de non-réexportation aux conditions mentionnées à l’article 18, alinéa 3 (nouveau), mais veut limiter celles-ci aux transactions futures. Le matériel de guerre déjà acheté et exporté, notamment le matériel concerné par les demandes de l’Allemagne, de l’Espagne et du Danemark ne pourrait donc toujours pas être transféré à l’Ukraine.

La majorité de la commission considère que la clause rétroactive constitue le cœur du projet. A ses yeux, un assouplissement qui concerne également les matériels déjà exportés est nécessaire dans la situation actuelle.

Au final, la commission a décidé, par 11 voix contre 11 et 3 abstentions, avec voix prépondérante de la présidente, de maintenir la clause rétroactive dans le projet. Cette décision est combattue par une minorité de la commission (Tuena, Addor, Candinas, de Quattro, Fridez, Gartmann, Götte, Heimgartner, Hess Erich, Hurter Thomas, Walliser, Zuberbühler).

3.2.2 Limitation générale à 5 ans, sans conditions

Une autre variante présentée par la minorité reprend le principe de la limitation de la durée des déclarations de non-réexportation à cinq ans et l’étend à tous les pays. Cette variante limiterait toutes les déclarations de non-réexportation à cinq ans, sans condition et indépendamment du fait que les pays figurent ou non à l’annexe 2 de l’OMG. Du point de vue de la minorité, cette variante est la moins problématique sur le plan du droit de la neutralité et de la politique de neutralité, car elle ne prévoit pas d’effet rétroactif et traite tous les pays de la même manière. Le transfert de matériel de guerre suisse à l’Ukraine serait par exemple possible au plus tôt cinq ans après l’entrée en vigueur de la modification. Par ailleurs, cette variante prévoit aussi un mécanisme automatique, de sorte qu’aucune décision active du Conseil fédéral ou des autorités suisses ne serait nécessaire.